Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 20 mars 2013 que si elle a notamment pour effet d’éteindre le droit au bail, l’ordonnance d’expropriation ne fait pas disparaître le fonds de commerce que l’exploitant peut céder.
Un contentieux se développe autour du paiement de l'arriéré de charges. De nombreux bailleurs régularisent tardivement les charges locatives incombant au locataire et souvent parfois , plusieurs années après la libération des lieux. La jurisprudence a reconnu récemment que le bailleur commettait une faute en réclamant tardivement une régularisation des charges au locataire. En pratique, les charges locatives sont le plus souvent versées mensuellement et à l'avance sous forme de provision. L loi prévoit que les charges doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle. Ainsi, en cas de variation entre les frais réels et le montant provisionné, le locataire s'acquitte du reliquat si les provisions ont été sous-évaluées ou le bailleur rembourse le trop-perçu dans le cas contraire. La procédure est prévue par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, un mois avant la régularisation, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte des charges par nature, ainsi que le mode de répartition entre les occupants lorsque l'immeuble loué est collectif. Il doit ensuite tenir les pièces justificatives à sa disposition, et ce, pendant un mois. La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt en date du 21 mars 2012 "qu'En tardant à réclamer à sa locataire le paiement des charges locatives et en n'ayant pas procédé à une régularisation annuelle de ces charges, le bailleur, dont la mauvaise foi est caractérisée, a engagé sa responsabilité à l'égard de la locataire pour le dommage occasionné." La Cour de Cassation a clairement admis que si le bailleur est autorisé juridiquement à réclamer le paiement des charges par ce qu'il est recevable à agir et que les sommes sont justifiées, il n'en demeure pas moins qu'il commet une faute en agissant de manière déloyale et en étant de mauvaise foi. Cette jurisprudence permettra à des locataires confrontés à des régularisations de charges , après plusieurs années, d'opposer à leur bailleur un comportement fautif et déloyal.
Cet article a pour but de décrire rapidement les différentes procédures que l'on peut engager devant les juridictions administratives dans le cadre du DALO.
Vous êtes nombreux à demander le bénéfice du DALO. Cet article a pour objectif de permettre de comprendre ce dispositif au stade de la constitution du dossier devant la commission départementale de médiation.
A l'occasion des Rencontres Nationales de la Précarité Énergétique, Cécile DUFLOT a annoncé plusieurs mesures de renforcement du programme Habiter mieux. Un programme qui devrait concerner 50 000 ménages par an dès 2015.
Chaque année en France il y a environ 110 000 demandes d'expulsions et si dans la grande majorité des cas le locataire quitte seul les lieux, il reste près de 10 000 expulsions forcées avec intervention de la force publique.
Partant du constat que les Français rencontrent de plus en plus de difficultés à se loger et que le secteur de la construction est durement impacté par les difficultés économiques, le président de la République, lors d'une visite à Alfortville a dévoilé 20 mesures composant le plan d’investissement pour le logement.
Le 28 février 2013, Patrick Laporte et Isabelle Massin, inspecteurs généraux de l’administration du développement durable, ont rendu, à la Ministre de l’égalité des territoires et du logement un rapport sur la modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires.
Si le bailleur a la possibilité d'augmenter le loyer dans le cadre du même bail, cette augmentation est strictement encadrée par l'article 17 c de la Loi du 6 juillet 1989
La Cour de cassation précise que les propriétaires ayant fait l'objet d'une expropriation qui bénéficie d'un droit au relogement doivent formuler une renonciation « claire et non équivoque » à leur droit au relogement pour être prise en compte. Ce qui exclut donc toute renonciation tacite (Cass. Civ. 3ème, 27 février 2013, n° 12-11.995)
