Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier

Le titulaire d'un droit de préemption n'a pas à supporter la commission de l'agent immobilier
Le titulaire d'un droit de préemption n'a pas à supporter la commission de l'agent immobilier
Publié le 03/02/14 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation considère qu’un locataire titulaire d'un droit de préemption en cas de vente, n'a pas à supporter la commission de l'agent immobilier (Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 n° 12-19442 (n° 811 FS-PB). Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation confirme qu’un locataire faisant jouer son droit de préemption, n'est pas présenté par l'agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur de telle sorte qu’il n’est pas redevable de la commission d’agence.

VALEUR DE L'USUFRUIT ET CALCUL
VALEUR DE L'USUFRUIT ET CALCUL
Publié le 03/02/14 par Maître HADDAD Sabine

Que vaut l'usufruit ? Est il avantageux ? Calcul et Méthodes

USUFRUIT : TRAVAUX ET REPARATIONS SUR LE BIEN QUI PAYE ?
USUFRUIT : TRAVAUX ET REPARATIONS SUR LE BIEN QUI PAYE ?
Publié le 03/02/14 par Maître HADDAD Sabine

Question récurrente: En matière d'usufruit et de nu-propriété qui doit payer les frais de réparations, charges et d'entretien ?

Absence de majoration de loyer pendant douze ans : point de départ et terme du délai
Absence de majoration de loyer pendant douze ans : point de départ et terme du délai
Publié le 30/01/14 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Dans un arrêt du 13 novembre 2013, la Cour de cassation (n°12-21.165), a précisé le point de départ et le terme du délai de douze ans durant lequel le bailleur d’un bien immobilier détenu par un hôtelier ne peut majorer le loyer en raison de travaux d’équipement et d’aménagement réalisés par ce dernier.

CONDITION SUSPENSIVE ET 3 EME CIV, 15 JANVIER 2014:L'IMPORTANCE DES TERMES DANS LA PROMESSE
CONDITION SUSPENSIVE ET 3 EME CIV, 15 JANVIER 2014:L'IMPORTANCE DES TERMES DANS LA PROMESSE
Publié le 29/01/14 par Maître HADDAD Sabine

La rédaction des termes de la promesse de vente est essentielle car ils font la loi des parties. Ils sont librement négociés et consentis au sens de l’article 1134 du code civil...

L’abus de majorité en copropriété
L’abus de majorité en copropriété
Publié le 23/01/14 par Franck AZOULAY

L’assemblée générale des copropriétaires fonctionne en principe de la même manière qu’une société démocratique : l'avis de la majorité fait loi. Mais lorsque cette majorité se fait tyrannique, le copropriétaire minoritaire ne se trouve pas forcément démuni face à une décision abusive et dispose alors d'un recours juridictionnel.

Un petit local est-il nécessairement impropre à l’habitation ?
Un petit local est-il nécessairement impropre à l’habitation ?
Publié le 23/01/14 par Franck AZOULAY

Le 12 décembre 2013, le Conseil d’Etat a jugé qu’un local ne peut être qualifié d’impropre par nature à l’habitation au seul motif de la méconnaissance de la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental.

Le droit de jouissance privatif ou exclusif sur une partie commune
Le droit de jouissance privatif ou exclusif sur une partie commune
Publié le 16/01/14 par Franck AZOULAY

Il n’est pas rare de trouver inscrit dans un règlement de copropriété des clauses attribuant à un ou plusieurs copropriétaires un droit de jouissance exclusif ou privatif sur une partie commune.Ce type de clause peut paraître pour le moins paradoxal : par définition, une partie commune ne devrait-elle pas bénéficier à tous les copropriétaires ? Au regard de la pratique, il n’en est pourtant rien. Voici ainsi une notion qui mérite quelques explications.

FORMALISME DANS L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION : 10 JURISPRUDENCES CLES
FORMALISME DANS L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION : 10 JURISPRUDENCES CLES
Publié le 16/01/14 par Maître HADDAD Sabine

La loi et la jurisprudence sont assez protecteurs des consommateurs en matière de cautionnement, surtout parce que ceux ci sont souvent profanes et non avisés en la matière. titre que l'aspect profane, avisé ou non de celui qui cautionne. Le doute quant à l'étendue de l'engagement doit profiter à la caution.

QUAND LE DROIT D’USAGE ET D’HABITATION DU CONJOINT SURVIVANT N’EST PAS AUTOMATIQUE.
QUAND LE DROIT D’USAGE ET D’HABITATION DU CONJOINT SURVIVANT N’EST PAS AUTOMATIQUE.
Publié le 16/01/14 par Maître HADDAD Sabine

Le droit d’usage et d’habitation est un droit personnel qui peut être contractuel ou légal. Il suppose que seul le titulaire de ce droit, les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des tiers mentionnés dans l’acte pourront utiliser le logement, mais interdit toute cession, donation ou mise en hypothèque de ce droit à la différence avec l’usufruit qui est un droit réel Le conjoint dispose d’un droit d’usage et d’habitation légal qui peut être mis à néant principalement de par sa volonté ( conversion en rente viagère- refus d’opter pour ce droit après l’année du décès) ou au regard des circonstances .

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