Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
La rédaction des termes de la promesse de vente est essentielle car ils font la loi des parties, librement et sont librement négociés et consentis au sens de l’article 1134 du code civil. Une mauvaise rédaction pourrait obliger l’une des parties, au-delà de ce qu’elle pourrait imaginer L’ arrêt du 15 janvier 2014, de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en est l’illustration . Il a été rendu au visa des articles 1134 et 1176 du code civil.
L’acheteur perd-il son dépôt de garantie à défaut de signature de l’acte de vente devant notaire ?
Contester l'avis de l'ABF peut comporter des pièges : un arrêt récent du Conseil d'Etat en donne une illustration
Vous avez décidé de venir vivre en Israel et voulez faire l'acquisition d'un bien, bénéficiez d'un aménagement des droits d'enregistrement. Vous avez fait l'acquisition d'un bien avant de devenir israélien, bénéficiez d'un retour d'impôt conséquent.
Pas d'attribution préférentielle lorsqu'un local servant d'habitation appartient indivisément aux héritiers et à un tiers.
Le Droit de l'Urbanisme requiert des compétences spécifiques et actualisées que Maître Frank LEDOUX est en mesure de vous garantir de par sa formation et sa pratique.
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Qu'en est-il de la demande de vente forcée en cas de clause obscure visant une condition suspensive relative à la réitération du compromis par acte authentique ? 3ème Civ, 15 janvier 2014 N° de pourvoi : 12-28362 nous enseigne sur ce point.
La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 12 février 2014 qu’un acquéreur a satisfait à son obligation de déposer une demande de prêt auprès d’un organisme financier en ayant sollicité un courtier spécialisé en prêt immobilier.
Condition suspensive d’obtention de prêt et clause pénale : en s’adressant à un courtier en prêts immobilier, l’acquéreur a satisfait à l’obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier.
