Qu'en est-il de la demande de vente forcée en cas de clause obscure visant une condition suspensive relative à la réitération du compromis par acte authentique ? 3ème Civ, 15 janvier 2014 N° de pourvoi : 12-28362 nous enseigne sur ce point.
Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
3 EME CIV,15 JANVIER 2014:DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE ET REITERATION DE SIGNATURE
Absence de mise en jeu d’une clause pénale en cas de recours à un courtier
La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 12 février 2014 qu’un acquéreur a satisfait à son obligation de déposer une demande de prêt auprès d’un organisme financier en ayant sollicité un courtier spécialisé en prêt immobilier.
Compromis de vente et refus de prêt : sort de la clause pénale ?
Condition suspensive d’obtention de prêt et clause pénale : en s’adressant à un courtier en prêts immobilier, l’acquéreur a satisfait à l’obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier.
L’appréciation des conditions de la prescription acquisitive ou l'usucapion par les juges
La prescription acquisitive permet de devenir propriétaire d’un bien grâce à sa possession ou son usage pendant 30 ans.
Nullité des clauses d’exclusion de garantie des contrats d'assurance dommages-ouvrages
Les clauses d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage ne peuvent pas exclure de la garantie les matériels et équipements nécessaires à la réalisation des travaux, sous peine d'annulation.
Quels sont les moyens de défense du vendeur d’un bien immobilier en cas d’erreur de métrage ?
Depuis la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (loi Carrez), les actes de vente de biens immeubles doivent mentionner la surface du logement.
Le locataire a-t-il l’obligation de respecter le règlement de copropriété ainsi que les décisions de
Sans lien de droit direct avec le syndicat des copropriétaires, le locataire est pourtant tenu de se conformer aux stipulations du règlement de copropriété (dont des extraits doivent lui avoir été remis par le copropriétaire bailleur) ainsi qu’aux décisions de l’assemblée générale le modifiant.
Le retard dans le paiement des loyers, une cause de résiliation du bail non systématique
Il est traditionnellement admis que le bailleur peut mettre fin au contrat de bail si son locataire ne paye pas les loyers et charges. En effet, le bailleur s’engage à mettre à disposition les locaux en contrepartie du paiement des loyers par le locataire. Il est donc admis par la loi que lorsque ce dernier n’exécute pas cette obligation qui est principale, le bailleur peut mettre fin au contrat
Bail commercial : modalités d’évaluation de l’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire
Le 5 février 2014, la Cour de cassation a jugé au profit de clients du cabinet Bem que les modalités de fixation de l’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non renouvellement du bail doivent respecter les usages de la profession.
Le congé pour reprise et la jurisprudence
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne reconnait au bailleur que trois motifs légitimes de congé. Il peut soit donner congé pour vendre, pour inexécution par le locataire de ses obligations ou enfin pour habiter dans le logement. Cette troisième hypothèse est également appelée « congé pour reprise ». Le législateur a encadré cette possibilité afin que le bailleur ne donne pas congé sous un faux prétexte. Néanmoins, il convient dès à présent de rappeler que le congé pour reprise ou pour vente est un droit du bailleur, ce dernier doit le justifier mais de façon minimaliste. Le contrôle du juge, le cas échéant, est beaucoup moins poussé que lorsqu’il s’agit d’un congé pour inexécution de ses obligations par le locataire.
