Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Le droit de repentir permet au bailleur de renouveler un bail et de ne pas payer des indemnités d’éviction après avoir refusé son renouvellement. Dès lors que le bailleur exerce son droit de repentir, cela produit divers effets : - Fin de la procédure de fixation de l’indemnité d’éviction - Renouvellement du bail - Irrévocabilité du repentir (Art L. 145-59 du Code de Commerce etc..... Nous verrons les conséquences de l'exercice du droit de repentir.

Le décret du 3 novembre 2014 modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives au bail commercial en application du titre Ier de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite "LOI PINEL". IMPORTANT: ce décret dresse la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances relatifs aux parties privatives et communes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire.

Il est de plus en plus fréquent qu’une assemblée Générale décide d’adopter une décision contraire à une décision antérieure, tel que le refus d’exécuter des travaux pourtant approuvés antérieurement etc…, ce type de résolution doit veiller à ne pas porter atteinte à ce que l’on appelle « un droit acquis »

Civ. 3ème, 15 octobre 2014, 13-20085

Civ. 3ème, 20 mai 2014, 12-25822

Les propriétaires ou exploitants d'ERP qui n'adopteront pas un agenda d'accessibilité programmée ou ne le respecteront pas s'exposeront à de lourdes sanctions pénales et financières. Dépôt obligatoire avant le 27 septembre 2015.

Civ. 1ère, 28 mai 2014, 13-13.729

Tribunal d’instance de Paris du 9ème arrondissement, 13 février 2014.

Cour de cassation, Civ. 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n°13-19.061

Cour de cassation, civile 3ème, 4 juin 2013, pourvoi n°12-13.627