Cour de cassation, civile 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-14.802, FS-P+B+I
Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
Prise en compte de faits postérieurs à l'expulsion dans le cadre de la résiliation d'un bail
Diagnostics techniques et baux commerciaux
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi Grenelle II » impose au bailleur d’un local commercial de fournir un diagnostic technique au preneur dans le cadre de la conclusion d’un bail commercial.
Loi ALUR et copropriété: le compte séparé
Le compte séparé est un des éléments essentiels issu de la refonte des missions du syndic. Le principe est que le syndic doit obligatoirement (un an après la promulgation de la loi) ouvrir un compte séparé au nom de chaque syndicat qu’il gère, sur lequel sont versés sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat.
L’usage du droit de préemption lors d’une vente sur adjudication
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 25 juin 2014 les conditions d’exercice du droit de préemption lors d’une vente par adjudication qui relèvent des dispositions de l’article R. 213-15 du Code de l’urbanisme.
Précisions quant aux contestations ultérieures à l’audience d’orientation
La 2ème chambre civile de la cour de cassation a apporté des précisions aux termes de deux décisions du 26 juin 2014 dans le cadre de contestations formées par des débiteurs saisis postérieurement à l’audience d’orientation.
Lettre à Monsieur le Premier Ministre - Investissement locatif
Dans le prolongement de votre annonce du 29 août 2014, portant entre autres sur la réforme du dispositif Duflot visant à favoriser l'investissement locatif, je me permets de prendre contact avec vous en ma qualité d'avocat.
Incidence de la caducité d’un commandement de payer sur la prescription
La Cour de cassation a jugé que la caducité qui atteint une mesure d’exécution prive celle-ci rétroactivement de tous ses effets et plus particulièrement de son effet interruptif de prescription.
Opposabilité d'une procédure d'expulsion au conjoint du preneur
Cour de cassation, civile 3ème, 29 octobre 2013, pourvoi n° 12-23.138
Des obligations à la charge du locataire même après la remise des clés
Cour de cassation, civile 3ème, 9 avril 2013, pourvoi n°12-12.817
Le contenu du contrat de location saisonnière
En dehors des conditions pour avoir recours à une location saisonnière et la durée maximale de celle-ci, la loi ALUR ne modifie pas en substance le régime juridique de la location saisonnière.
