Peut-on faire annuler une vente immobilière après la découverte d’une erreur constituant un vice du consentement ?
Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
Annulation d'une vente immobilière suite à un refus de permis de construire postérieur à la vente
Un bailleur peut-il interdire à son locataire de céder son droit au bail lors de la vente du fonds
Au regard du droit commun du bail, le principe est celui de la libre cessibilité du bail. Mais le bailleur peut l’interdire au moyen d’une clause contraire (Article 1717 du code civil).
Le (bon ?) plan de la sous-location touristique à Paris : logeurs attention…
Le (bon ?) plan de la sous-location touristique à Paris : logeurs attention…
L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EXCLUT L'INDIVISION AVEC UN TIERS
Un local servant d'habitation ne peut faire l'objet d'une demande d'attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers. C'est ce qu'a jugé la première chambre Civile de la cour de Cassation le 15 janvier 2014 N° de pourvois: 12-25322-12-26460
Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi Pinel
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi Pinel rénove le régime des baux commerciaux.
Erreur de métrage en cas de vente : c'est le vendeur qui assume
La société de métrage qui procède à la mesure de la superficie d'un bien vendu, en vertu de la loi Carrez, ne peut être tenue de garantir le vendeur de sa condamnation à restituer le prix trop perçu par lui.
1 ERE CIV,25 JUIN 2014: L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE IMPLIQUE DE VERIFIER LA VALEUR DU BIEN
Dans un arrêt du 25 juin 2014, la première chambre civile de la cour de Cassation ,pourvoi N°13-16-529 rappelle que la demande d'attribution préférentielle suppose d'interroger les parties sur la valeur de l'immeuble concerné.Elle casse partiellement un arrêt d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen soulevé d'office, alors que ce point aurait eu des conséquences essentielles sur la demande et la soule en découlant.
L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST UNE DEMANDE PRIORITAIRE DU CONJOINT
A défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle. lire la suite ...
Les conditions prévues par la Cour de Cassation en matière de retrait d'un lot de copropriété
La réunion de l'assemblée générale des copropriétaires est nécessaire pour la définition des conditions matérielles, juridiques et financières d'un retrait d'un lot de copropriété.
LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER INDIVIS: QUAND ET COMMENT ?
Tout indivisaire a intérêt à faire régler le sort d'un bien immobilier susceptible de coûter des frais d'entretien et des charges à l'indivision. La question se pose surtout lorsque les coindivisaires ne s'entendront pas sur le sort de ce bien...
