L’alignement des points de départ du délai de prescription de l’action de la banque pour le crédit immobilier et le crédit à la consommation (civile 1ère, 10 juillet 2014, FS-P+B+I, n° 13-15.511)
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Crédit immobilier et crédit à la consommation: délai de prescription
La définition de la notion d'unité foncière
La notion d’unité foncière a été définie par le Conseil d’Etat comme un « îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin 2005, n° 264667, commune Chambéry c/ Balmat).
Le droit de préemption lors de la cession de parts sociales d'une SCI
Une SCI familiale peut céder tout ou partie de ses parts à des tiers sans que le droit de préemption puisse être mis en œuvre.
Les spécificités du bail meublé étudiant depuis la loi ALUR
Les étudiants sont souvent amenés à louer un logement meublé sur le lieu de leurs études pour la durée de leur année universitaire. Face à un tel phénomène, le législateur a prévu un régime juridique spécifique pour le bail meublé étudiant.
Actualité judiciaire sur les actions collectives en matière de copropriété
Retours sur les dernières décisions en matière d'actions collectives en droit de la copropriété
Actualité judiciaire sur les actions individuelles en matière de copropriété
Retour sur les dernières décisions en matière d'actions individuelles en droit de la copropriété.
Les servitudes de vues : les règles applicables
Par définition, le domicile fait partie intégrante du domaine de la vie privée protégé par l’article 9 du Code Civil. C’est la raison pour laquelle, afin de préserver l’intimité de chaque voisin, chacun doit respecter certaines règles applicables par le Code Civil en matière de servitude de vue.
LA CARACTERISATION DES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE
Par définition, l’article 544 pose le principe selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, à la condition de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Les conditions d'annulation d'une assemblée générale des copropriétaires
L'annulation d'une assemblée générale des copropriétaires implique l'annulation de toutes les résolutions votées lors de cette AG.
Locations : les honoraires des agents immobiliers désormais plafonnés
Les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d'un logement sont plafonnés à partir du 15 septembre 2014, avec l'entrée en vigueur du décret du 1er août 2014 qui fixe leur montant de 11 à 15 euros par m2. Ce décret d'application de la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 vise à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière.
