Après avoir présenté dans un article précédent les conditions liées à l'aboutissement d'une demande d'attribution préférentielle au bénéfice du conjoint survivant, je parlerai des conséquences.
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CONSEQUENCES DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ATTRIBUTAIRE (II)
Loi ALUR et location meublée
La loi ALUR, récemment promulguée, définit de façon plus stricte la location meublée, encadre la fixation du loyer et créé de nouvelles obligations à la charge du bailleur
Loi ALUR et scission des syndicats des copropriétaires en difficulté
La loi ALUR promulguée le 24 mars dernier modifie les règles relatives aux copropriétés en difficulté.
PRIORITE DU CONJOINT SURVIVANT DANS L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU LOGEMENT (I)
À défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
Loi ALUR et changements relatifs aux congés
La loi ALUR, récemment promulguée, modifie les règles gouvernant les congés en matière de baux d'habitation.
Loi ALUR et immatriculation des syndicats de copropriétaires
Afin de mieux connaître le parc des logements regroupés en copropriété, la loi ALUR prévoit, par l'immatriculation, le recensement des immeubles relevant du statut de la copropriété.
La condition suspensive d’obtention d’un prêt dans une promesse synallagmatique de vente.
Il est souvent stipulé dans la promesse synallagmatique de vente que la vente sera conclue à la condition que le futur acquéreur ait obtenu un prêt afin de financer l’opération. Le contrat principal, déjà formé, n'est pas encore définitif, puisque l'événement conditionnel, futur et incertain, peut ne pas se réaliser.
Les charges locatives récupérables
Il incombe au propriétaire d'un logement loué d'en assurer la jouissance, ce qui représente certains coûts liés à l'entretien ou aux diverses taxes - coûts qu'il peut cependant faire peser sur son locataire; c'est ce qu'on appelle couramment les charges récupérables.
L’USUFRUIT : un des attributs du droit de propriété
L’usufruit, faisant partie d’un des attributs du droit de propriété, se définit comme le droit d'utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d'en percevoir les revenus. L'usufruitier a en conséquence, des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est temporaire. L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne dispose de la nue-propriété à condition d’en assurer la conservation. Les attributs du droit de propriété se décomposent de la manière suivante : la nue-propriété pour le propriétaire, l'usufruit pour l’usufruitier.
L’interdiction d’exercice d’une activité de restauration source de nuisances olfactives
Une activité de restauration peut-elle être interdite par la copropriété même en l’absence de clause du règlement de copropriété l’interdisant expressément ?
