Les propriétaires ou exploitants d'ERP qui n'adopteront pas un agenda d'accessibilité programmée ou ne le respecteront pas s'exposeront à de lourdes sanctions pénales et financières. Dépôt obligatoire avant le 27 septembre 2015.
Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
Accessibilité pour les personnes handicapées
Mise sous scellés d’un bien immobilier et paiement du loyer
Civ. 1ère, 28 mai 2014, 13-13.729
Sur les risques pour le locataire des plateformes de logement entre particuliers
Tribunal d’instance de Paris du 9ème arrondissement, 13 février 2014.
La rémunération de l’agent immobilier en cas de non-réalisation d’une vente
Cour de cassation, Civ. 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n°13-19.061
Sur la réalisation de travaux par le preneur dans le cadre d’une promesse de bail
Cour de cassation, civile 3ème, 4 juin 2013, pourvoi n°12-13.627
La réalisation des travaux urgents par le syndic
Le syndic a la possibilité de réaliser de menus travaux d’entretien dont le coût est faible, sans autorisation de l’assemblée générale. Lorsqu’il s’agit de travaux plus importants, une décision d’assemblée générale est indispensable, sauf s’il s’agit de travaux urgents et nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble. Dans ce dernier cas, le syndic a le devoir de prendre l’initiative de faire réaliser ces travaux.
LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)
La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable en instituant l’Etat comme étant le garant d’un tel droit.
Obligations de garantie du bailleur : l’assurance du clos et du couvert
Conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui définit les obligations du bailleur, ce dernier est tenu de délivrer au locataire un logement décent sans risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et il doit posséder des équipements en bon état d’usage et de fonctionnement.
L'encadrement des honoraires des agences immobilières
Les locataires en devenir devraient voir sensiblement baisser le montant à débourser lors de leur entrée dans les lieux.
Actualités judiciaires sur l'obligation du bailleur de fournir un logement décent
En matière de bail d’habitation, le bailleur a l’obligation d’ordre public de mettre à la disposition du preneur un logement décent conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation. Deux arrêts récents rendus le même jour par la Cour de cassation sont particulièrement intéressants car ils précisent la teneur de cette obligation.
