Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier

Les obstacles à l’exercice du droit de repentir
Les obstacles à l’exercice du droit de repentir
Publié le 09/11/14 par Maître Joan DRAY

L’article L. 145-58 du Code de Commerce dispose que « le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires prises à cet effet. Quelles sont les obstacles au droit de repentir?

Conséquences du droit de repentir
Conséquences du droit de repentir
Publié le 06/11/14 par Maître Joan DRAY

Le droit de repentir permet au bailleur de renouveler un bail et de ne pas payer des indemnités d’éviction après avoir refusé son renouvellement. Dès lors que le bailleur exerce son droit de repentir, cela produit divers effets : - Fin de la procédure de fixation de l’indemnité d’éviction - Renouvellement du bail - Irrévocabilité du repentir (Art L. 145-59 du Code de Commerce etc..... Nous verrons les conséquences de l'exercice du droit de repentir.

LOI PINEL: le décret sur les charges est publié!!!
LOI PINEL: le décret sur les charges est publié!!!
Publié le 05/11/14 par Maître Deborah TOUIZER

Le décret du 3 novembre 2014 modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives au bail commercial en application du titre Ier de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite "LOI PINEL". IMPORTANT: ce décret dresse la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances relatifs aux parties privatives et communes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire.

Les droits acquis des copropriétaires
Les droits acquis des copropriétaires
Publié le 04/11/14 par Maître Joan DRAY

Il est de plus en plus fréquent qu’une assemblée Générale décide d’adopter une décision contraire à une décision antérieure, tel que le refus d’exécuter des travaux pourtant approuvés antérieurement etc…, ce type de résolution doit veiller à ne pas porter atteinte à ce que l’on appelle « un droit acquis »

Accessibilité pour les personnes handicapées
Accessibilité pour les personnes handicapées
Publié le 12/10/14 par Dominique ROUMANEIX Juriste

Les propriétaires ou exploitants d'ERP qui n'adopteront pas un agenda d'accessibilité programmée ou ne le respecteront pas s'exposeront à de lourdes sanctions pénales et financières. Dépôt obligatoire avant le 27 septembre 2015.

Mise sous scellés d’un bien immobilier et paiement du loyer
Mise sous scellés d’un bien immobilier et paiement du loyer
Publié le 10/10/14 par Franck AZOULAY

Civ. 1ère, 28 mai 2014, 13-13.729

Sur les risques pour le locataire des plateformes de logement entre particuliers
Sur les risques pour le locataire des plateformes de logement entre particuliers
Publié le 10/10/14 par Franck AZOULAY

Tribunal d’instance de Paris du 9ème arrondissement, 13 février 2014.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter