Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

La vente par adjudication peut-elle être annulée en cas de non respect des conditions du cahier des charges (paiement du prix) par l'adjudicataire ?

Les articles L322-5 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution encadrent et organisent la vente de l'immeuble saisi par voie d'adjudication aux enchères publiques.

L'audience d'orientation permet d'annuler la procédure de saisie immobilière en cas vices ou, à défaut, d'obtenir l'autorisation de vendre le bien amiablement.

Quelles sont les conditions de validité du cahier des conditions de vente susceptibles d'annuler la procédure de saisie vente immobilière par adjudication ?

Quelles sont les conditions de validité et de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière dressé par un huissier de justice aux fins de recouvrement d'une créance ?

Vous avez décidé d’acquérir un bien immobilier en Israël financé par une banque israélienne. Sachez qu’au-delà de l’accord de principe octroyé par la banque, certains éléments juridiques sont à prendre en compte pour garantir que le prêt sera accepté et vous éviter toute rupture de contrat.

Peut-on faire annuler une vente immobilière après la découverte d’une erreur constituant un vice du consentement ?

Au regard du droit commun du bail, le principe est celui de la libre cessibilité du bail. Mais le bailleur peut l’interdire au moyen d’une clause contraire (Article 1717 du code civil).

Le (bon ?) plan de la sous-location touristique à Paris : logeurs attention…

Un local servant d'habitation ne peut faire l'objet d'une demande d'attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers. C'est ce qu'a jugé la première chambre Civile de la cour de Cassation le 15 janvier 2014 N° de pourvois: 12-25322-12-26460