Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

L’expulsion ne peut être prononcée que par une décision de justice. Pour vous défendre, vous pouvez utiliser les voies de recours qui permettent d’obtenir la suspension, voire l’annulation de la procédure. Si l’expulsion est effectivement prononcée, son déroulement est très encadré.

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a précisé la portée de l'obligation du bailleur de délivrer au locataire un local commercial conforme à la destination prévue au bail.

Le 2 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que la prise en charge par le preneur des travaux d'entretien ou de réparation ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance.

Le 3 avril 2013, la Cour de cassation a jugé qu’une promesse de vente d’un immeuble n’était pas caduque malgré le dépassement du délai de réitération de la vente, car la date d'expiration de ce délai ou de sa prorogation n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter. (Cass. Civ. 3ème, 3 avril 2013, n°12-15148)

Le 11 mai 2010, la Cour de Cassation a consacré la protection des investisseurs dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’achat d’un bien immobilier aux fins de défiscalisation et l’obligation de renseignement à la charge des professionnels et intermédiaires financiers dans le cadre de ce type d’opération (Cass. Civ. III, 11 mai 2010, N° de pourvoi: 09-14276).

Le 1er octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement inclus dans un acte de prêt encourt la nullité s’il n’est pas correctement inscrit sur le registre ou si les biens grevés du nantissement ne sont pas correctement individualisés. (Cass. Com, 1er octobre 2013, n°12-24558)

Ca y est cela a été voté et cela va tout changer pour les plus-values immobilières dès le 1er janvier 2014.

au moment de la signature du bail commercial, les parties prévoient généralement la signature d'un état des lieux qui s'imposent aux parties. A la fin du bail, le bailleur peut avoir subi un préjudice résultant de la dégradation des lieux. comment pourra -t-il-être indemnisé?

Pour tenter de débloquer une indivision, le rôle des sommations faites par actes extrajudiciaires peut favoriser une réaction dans la succession, mais aussi de faire courir des délais aux conséquences importantes...

Le 11 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé qu'un agent immobilier doit vérifier la consistance matérielle et juridique des biens vendus et, en cas de discordance entre le descriptif des lots et la configuration des lieux, il manque à son obligation de conseil s'il ne s'informe pas sur la cause de cette discordance (Cass. Civ. I, 11 septembre 2013, N° de pourvoi: 12-23087).