Contester l'avis de l'ABF peut comporter des pièges : un arrêt récent du Conseil d'Etat en donne une illustration
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Recours contre un avis défavorable de l'ABF
Retour d'impôt après l'achat de votre résidence principale
Vous avez décidé de venir vivre en Israel et voulez faire l'acquisition d'un bien, bénéficiez d'un aménagement des droits d'enregistrement. Vous avez fait l'acquisition d'un bien avant de devenir israélien, bénéficiez d'un retour d'impôt conséquent.
PAS D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE LORSQU'UN BIEN EST EST EN INDIVISION ENTRE HERITIERS ET TIERS
Pas d'attribution préférentielle lorsqu'un local servant d'habitation appartient indivisément aux héritiers et à un tiers.
DROIT DE L'URBANISME : NOUVEAUTES DU DECRET N° 2013-879 DU 1ER OCTOBRE 2013
Le Droit de l'Urbanisme requiert des compétences spécifiques et actualisées que Maître Frank LEDOUX est en mesure de vous garantir de par sa formation et sa pratique.
DROIT DE L'URBANISME : L'ORDONNANCE AMBIGÜE DU 18 JUILLET 2013
Le Droit de l'Urbanisme requiert des compétences spécifiques et actualisées que Maître Frank LEDOUX est en mesure de vous garantir de par sa formation et sa pratique.
3 EME CIV,15 JANVIER 2014:DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE ET REITERATION DE SIGNATURE
Qu'en est-il de la demande de vente forcée en cas de clause obscure visant une condition suspensive relative à la réitération du compromis par acte authentique ? 3ème Civ, 15 janvier 2014 N° de pourvoi : 12-28362 nous enseigne sur ce point.
Absence de mise en jeu d’une clause pénale en cas de recours à un courtier
La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 12 février 2014 qu’un acquéreur a satisfait à son obligation de déposer une demande de prêt auprès d’un organisme financier en ayant sollicité un courtier spécialisé en prêt immobilier.
Compromis de vente et refus de prêt : sort de la clause pénale ?
Condition suspensive d’obtention de prêt et clause pénale : en s’adressant à un courtier en prêts immobilier, l’acquéreur a satisfait à l’obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier.
L’appréciation des conditions de la prescription acquisitive ou l'usucapion par les juges
La prescription acquisitive permet de devenir propriétaire d’un bien grâce à sa possession ou son usage pendant 30 ans.
Nullité des clauses d’exclusion de garantie des contrats d'assurance dommages-ouvrages
Les clauses d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage ne peuvent pas exclure de la garantie les matériels et équipements nécessaires à la réalisation des travaux, sous peine d'annulation.
