Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Le formalisme de la caution simple ou solidaire est principalement envisagé par les articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation. Une caution personne physique qui s’engage par acte sous-seing-privé doit à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de certaines mentions. La chambre commerciale de la cour de Cassation le 16 octobre 2012, pourvoi N°11-23.623 a après son arrêt du 10 mai 2012 pu statuer de nouveau sur une demande de nullité pour manquement au formalisme strict de la caution au visa de ces textes...

Le locataire d’un local commercial peut exercer une activité distincte de celle exploitée et prévue dans le contrat de bail en respectant diverses conditions jurisprudentielles et la procédure légale de déspécialisation plénière ou totale.

Le locataire d’un local commercial peut exercer une activité connexe ou complémentaire à celle initialement exploitée et prévue dans le contrat de bail commercial en respectant des conditions jurisprudentielles et la procédure légale de déspécialisation partielle.

La prévision de l’activité exploitée dans le local pris à bail ou la clause dite « tous commerces » insérée dans le contrat de bail commercial est lourde de conséquences juridique et financière pour le locataire. Nous envisagerons donc dans le présent article les différents effets juridiques de la clause dite « tous commerces » envers les parties au contrat.

La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 6 décembre 2012 que le pourvoi en cassation restant ouvert, en cas d’excès de pouvoir, contre le jugement d’adjudication, celui-ci ne peut faire l’objet d’un appel pour excès de pouvoir.

La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 6 décembre 2012 duquel il ressort deux enseignements : d’une part, lorsqu’une loi ordonne une consignation sans en indiquer le lieu, les juridictions ne peuvent autoriser de consignations auprès d’organismes autres que la Caisse des dépôts et consignations et d’autre part, qu’une tierce opposition est possible à l’encontre d’un jugement de constat de vente amiable.

La Haute Cour précise l'application supplétive de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités du diagnostic technique.

Quel est le sens de l'interdiction de sous location ?

Convaincue qu’elle pourrait vendre plus cher son logement, madame R. a décliné une offre d’achat, pourtant présentée au prix du mandat par l’agent immobilier qu’elle a engagé. Celui-ci peut-il se retourner contre elle ?

B. est propriétaire d’un appartement depuis plus de cinq ans, situé sur Paris. Dans le courant du mois d’août 2012, Monsieur B. souhaite remettre en location cet appartement, après avoir reçu un congé de son locataire, arrivant à expiration le 31 août 2012. Persuadé de trouver un nouveau locataire sans difficulté, Monsieur B. envisage d’augmenter considérablement le prix du loyer, en demandant désormais 1.300 Euros de loyer mensuel, au lieu des 950 Euros fixées précédemment. Monsieur B. est-il libre de relouer son appartement au prix de son choix ?