LOCATION VIDE - loi du 6 juillet 1989 : Mon bailleur me demande l’accès à mon appartement pour changer des canalisations communes ? Quelles sont mes obligations et celle du bailleur ?
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Location: droit d’accès du bailleur à l'appartement pour changer des canalisations communes
Crédit immobilier: la sanction d'un TEG erroné et le délai d’action de l’emprunteur contre la banque
Quelle est la sanction applicable au TEG figurant dans un contrat de prêt immobilier ?
Les conséquences d’une annexion des parties communes lorsque celle-ci est réalisée sans autorisation
Les copropriétaires doivent jouir des parties communes selon les dispositions du règlement de copropriété.
L’exercice du droit de reprise du propriétaire afin d’établir une résidence secondaire :
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 du 6 juillet 1989 donne la possibilité pour le bailleur de donner congé au locataire pour cause de reprise.
Le formalisme de la convocation à une assemblée générale des copropriétaires
L'assemblée générale des copropriétaires doit être convoquée dans certaines conditions de forme et de délai.
L’opposition à la distribution du prix de vente d’un fonds de commerce
Le code de commerce organise, au profit des créanciers du vendeur d’un fonds de commerce, une procédure particulière de recouvrement des sommes dont le cédant est débiteur.
Condamnation d'un conseiller en gestion de patrimoine obtenue par le cabinet ASR Avocats
Condamnation d’un conseiller en gestion de patrimoine à payer la somme de 130.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation d’information.
DE QUELQUES INNOVATIONS SUR LE PREAVIS DONNE PAR LE LOCATAIRE
La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) a facilité la forme dans les modalités du congé et envisagé de nouveaux motifs . je présenterai le préavis locatif..
LA RESPONSABILITÉ DU SYNDICAT EN CAS DE REFUS D’EXÉCUTER DES TRAVAUX
Le syndicat des copropriétaires est chargé de l’entretien des parties communes de l’immeuble. Le défaut d’exécution des travaux causant un dommage aux copropriétaires ou aux tiers emportera l’engagement de la responsabilité de l’assemblée générale.
La tacite prolongation du bail commercial par l'écoulement du temps au delà du terme contractuel
A l'arrivée du terme prévu dans le contrat de bail commercial, la tacite prolongation du bail permet notamment au preneur à bail de se désengager plus rapidement.
