La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) a facilité la forme dans les modalités du congé et envisagé de nouveaux motifs . je présenterai le préavis locatif..
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DE QUELQUES INNOVATIONS SUR LE PREAVIS DONNE PAR LE LOCATAIRE
LA RESPONSABILITÉ DU SYNDICAT EN CAS DE REFUS D’EXÉCUTER DES TRAVAUX
Le syndicat des copropriétaires est chargé de l’entretien des parties communes de l’immeuble. Le défaut d’exécution des travaux causant un dommage aux copropriétaires ou aux tiers emportera l’engagement de la responsabilité de l’assemblée générale.
La tacite prolongation du bail commercial par l'écoulement du temps au delà du terme contractuel
A l'arrivée du terme prévu dans le contrat de bail commercial, la tacite prolongation du bail permet notamment au preneur à bail de se désengager plus rapidement.
La continuation du bail au profit du concubin en cas de départ du locataire
L’article 14 de la loi de 1989 énumère la liste des personnes pouvant bénéficier de la continuation du bail en cas de départ du locataire principal, visant notamment son concubin.
La mainlevée judiciaire d’une opposition dans le cadre d’une cession de fonds de commerce
La mainlevée de l’opposition peut être rapidement ordonnée et le vendeur peut alors récupérer le prix de vente qui était consigné.
La nuisance sonore comme violation du règlement de copropriété
Lorsqu’une nuisance sonore constitue une violation du règlement de copropriété, le copropriétaire victime n’aura pas à prouver l’anormalité du trouble mais uniquement la violation du règlement de copropriété.
La nuisance sonore comme trouble anormal du voisinage
Dans l’important contentieux relatif aux troubles du voisinage, les nuisances sonores occupent une place considérable.
Vous avez fait construire : que faire en cas de désordres ?
Le présent billet a pour objectif de vous indiquer très succinctement la marche à suivre en cas de désordres sur votre ouvrage. Le Droit de la Construction répond à des exigences techniques (délais pour agir, assurance, responsabilité, etc...) qui nécessitent l'aide d'un professionnel.
LE PREAVIS DONNE PAR LE LOCATAIRE DE SON LOGEMENT D'HABITATION
La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) a facilité les modalités dans le congé locatif. Elle a remanié certains motifs : présentation
CESSION D'USUFRUIT TEMPORAIRE : EXTRAIT DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL n° 2012-661 du 29
Ci- dessous le texte de la décision du conseil constitutionnel concernant les cession à titre onéreux d'usufruits temporaires
