L'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis énonce que chaque copropriétaire « use et jouit librement des parties privative.
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l'activité interdite par le réglement de copropriété
Détective privé et litiges en droit immobilier
Le détective privé peut être un atout majeur pour aider les propriétaires, bailleurs ou locataires à faire valoir leurs droits dans un litige immobilier.
Prison et logement social
L’article 55 de la loi SRU impose un minimum de logements sociaux dans les communes des agglomérations importantes. Un sénateur a suggéré que les cellules de prison soient prises en compte pour ces quotas.
Investissement risqué en résidences de tourisme
Des dispositifs fiscaux encouragent les ménages à investir dans des résidences de tourisme. Ces dernières sont vouées à être louées ensuite à un opérateur. Plusieurs procès montrent la dangerosité de telles opérations.
La dénonciation des vices apparents en matière de VEFA.
La dénonciation des vices apparents en matière de VEFA.
Crédit immobilier : précisions sur le calcul du risque d'endettement
Le 9 novembre 2022 (n°21-16.846), la Cour de cassation a précisé que la valeur nette de la résidence principale faisant l’objet du prêt peut être pris en compte pour calculer le risque d'endettement.
Indemnisation et exiguïté du logement exproprié
Dans un arrêt récent, il a été jugé qu’un propriétaire exproprié ne peut pas être indemnisé pour perte de revenu locatif si le logement concerné n’est pas décent. Il s’agissait d’un cas d’exiguïté de la pièce principale.
La Loi Climat et résilience bientôt étendue aux locations touristiques ?
La Loi Climat et résilience visant à lutter contre les passoires thermiques s'applique uniquement aux logements loués comme résidence principale. Le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif aux locations touristiques.
Que signifie « l’unanimité » en droit de la copropriété ?
Que signifie « l’unanimité » en droit de la copropriété ?
Photovoltaïque : OPEN ENERGIE déboutée pour contestation hors délai
OPEN ENERGIE est déboutée le 17 août 2022 par le tribunal administratif de DIJON (n°2201362), de sa demande en annulation du refus d'une Mairie, faute d'avoir exercé son recours dans le délai légal.
