Cet article abordera les pièges courants lors de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier et donnera des conseils pour les éviter.
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Droit immobilier : les pièges à éviter lors de l'achat ou la vente d'un bien
Les annonces de location des bailleurs particuliers
Un bailleur particulier doit prêter attention à la manière dont il rédige son annonce de location car la loi lui impose de mentionner des informations obligatoires. La liste est fixée par voie réglementaire.
Amiante : l'agent immobilier peut partager la responsabilité du diagnostiqueur
Le 16 mars 2023 (n°21-25.082), la Cour de cassation indique que l’agent immobilier peut engager sa responsabilité avec le diagnostiqueur en cas de présence d'amiante dans un bien immobilier vendu.
Validité d'une vente liée à un permis de construire postérieurement caduc
Le 16 mars 2023 (n°21-19.460), la Cour de cassation a tranché question de savoir si la caducité d'un permis de construire prononcé postérieurement à une vente, rend celle-ci nulle ?
Bail conventionné et équilibres constitutionnels
Un conventionnement avec l’ANAH offre aux propriétaires de logements loués une déduction fiscale. Cet avantage justifie, en contrepartie, un durcissement de l’encadrement des loyers et de la décence.
La vidéosurveillance en copropriété
La vidéosurveillance en copropriété
Diagnostiquer la non décence
En cas de bail d’habitation, le locataire peut suspendre le versement de son loyer si le logement n’est pas décent. Néanmoins, comment être certain qu’il y ait effectivement un tel défaut décence ?
l'activité interdite par le réglement de copropriété
L'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis énonce que chaque copropriétaire « use et jouit librement des parties privative.
Détective privé et litiges en droit immobilier
Le détective privé peut être un atout majeur pour aider les propriétaires, bailleurs ou locataires à faire valoir leurs droits dans un litige immobilier.
Prison et logement social
L’article 55 de la loi SRU impose un minimum de logements sociaux dans les communes des agglomérations importantes. Un sénateur a suggéré que les cellules de prison soient prises en compte pour ces quotas.
