![Violation du cahier des charges d’un lotissement, quelle sanction ? démolition ou simple indemnisation ?](/ressources/images/loader.gif)
En cas de violation du cahier des charges au sein d’une ASL ou d’un lotissement, notamment un coloti peut-il exiger la démolition de la construction ou de l’extension litigieuse ? Ou une simple indemnisation du préjudice subi?
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En cas de violation du cahier des charges au sein d’une ASL ou d’un lotissement, notamment un coloti peut-il exiger la démolition de la construction ou de l’extension litigieuse ? Ou une simple indemnisation du préjudice subi?
Cette copropriété dans laquelle les voix sont réparties entre deux copropriétaires pose très souvent des problèmes de blocage et des difficultés de gestion que la loi ELAN a tenté de résoudre.
La Cour de cassation confirme, par trois arrêts rendus le 30 juin 2022 (Cass. Civ. 3ème, 30 juin 2022, n°21-20.190) que l’obligation de paiement des loyers n’est ni suspendue, ni neutralisée pendant le confinement.
La Loi Climat et résilience – La prochaine échéance arrive ! A partir du 24 août 2022, interdiction d’augmenter les loyers des passoires thermiques.
Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation a statué la première fois sur le sort de la commission, lorsque deux agences font visiter le même bien au même acquéreur (Civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-15.943)
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Les variations du désordre décennal sont innombrables et ne se limitent pas à l'atteinte de l'ouvrage dans sa destination ou dans sa solidité, comme le montre le présent arrêt du 11 mai 2022 (n° 21-15.608).
Une clause classiquement présente dans un cahier des charges mais intégrée dans un règlement de lotissement, a-t-elle un caractère contractuel lui conférant ainsi force d’opposabilité entre les colotis ?
Un décret du 20 juillet 2022 précise la nature des travaux de transformation permis au locataire et la procédure à suivre par ce dernier, s'il engage de tels travaux à ses frais dans le logement qu'il loue.
La Cour de cassation rendra sa décision le 30 juin 2022 concernant l’exigibilité des loyers dus aux bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19.