Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Pour lutter contre le réchauffement climatique, le législateur a pris des mesures concernant la rénovation du bâti. Le ravalement de façade est désormais accompagné d’une isolation thermique obligatoire.

Le vote des travaux en copropriété est soumis à un certain formalisme

En matière de location vide à usage d'habitation, la notion de résidence principale est importante car elle détermine le régime légal applicable et conditionne le bénéfice à une éventuelle réduction d'impôt

Quelle est la procédure à suivre en cas de loyer commercial impayé ? Maître NICOLAS RICHEZ, avocat à Compiègne, vous rappelle les cinq étapes à suivre en cas de loyer commercial impayé.

La vidéoprotection est une des solutions pour améliorer la sécurité des personnes et la protection des biens dans les parties communes de l'immeuble. Sa mise en place doit répondre à des conditions spécifiques.

Face aux délits les plus courants, il existe de nombreuses dispositions visant à renforcer la sécurité des résidents et la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation.

Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient de marquer une limite à une décision d’admission de créances au passif de la procédure collective.

Les règles sont toujours plus exigeantes en matière de décence. Avant toute mise en location, un bailleur est obligé de s’assurer de la conformité de son logement aux critères de décence.

Le bail dérogatoire peut être conclu pour la durée maximale autorisée ou pour une durée inférieure.

Par un arrêt du 9 mai 2017, de la cour d’appel a retenu que le délai de prescription débute lors de la dernière échéance du contrat de prêt.