Quelle est la procédure à suivre en cas de loyer commercial impayé ? Maître NICOLAS RICHEZ, avocat à Compiègne, vous rappelle les cinq étapes à suivre en cas de loyer commercial impayé.
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BAIL COMMERCIAL : COMMENT REAGIR EN CAS DE LOYERS IMPAYES ?
La vidéoprotection dans un immeuble en copropriété
La vidéoprotection est une des solutions pour améliorer la sécurité des personnes et la protection des biens dans les parties communes de l'immeuble. Sa mise en place doit répondre à des conditions spécifiques.
L'amélioration de la sécurité dans les parties communes d'un immeuble
Face aux délits les plus courants, il existe de nombreuses dispositions visant à renforcer la sécurité des résidents et la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation.
procédure collective et clause abusive d'un prêt immobilier
Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient de marquer une limite à une décision d’admission de créances au passif de la procédure collective.
Un local loué à titre d'habitation doit respecter des critères de décence
Les règles sont toujours plus exigeantes en matière de décence. Avant toute mise en location, un bailleur est obligé de s’assurer de la conformité de son logement aux critères de décence.
bail dérogatoire et bail commercial
Le bail dérogatoire peut être conclu pour la durée maximale autorisée ou pour une durée inférieure.
Précision du point de départ de la prescription en l’application de l’article L110-4 du code de commerce pour les actions entre commerçants et non-commerçants
Par un arrêt du 9 mai 2017, de la cour d’appel a retenu que le délai de prescription débute lors de la dernière échéance du contrat de prêt.
L’obligation d’information de la société spécialisée en produits défiscalisés
L’obligation d’information de la société spécialisée en produits défiscalisés
Un enduit de façade ne relève pas d'office de l'assurance décennale
Dans un arrêt du 16 février 2022 (n° 20-20.988), la Cour de cassation a rappelé que si l'enduit de façade n'est pas techniquement indivisible de l'ouvrage, il n'est pas constitutif d’un ouvrage.
Insectes xylophages, péril et vice caché
L’absence de péril est un critère de décence du logement. Celui qui achète une habitation dans un immeuble rendu dangereux par la présence d’insectes xylophages peut donc invoquer un vice caché.
