Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Les syndicats de copropriétaires et leurs représentants légaux que sont les syndics disposent de plusieurs possibilités pour lutter contre ces impayés

La mise en vente d'un bien immobilier en France peut entraîner de nombreuses implications complexes, notamment en ce qui concerne les conflits de résidence et les droits des héritiers.

Il arrive souvent qu’un preneur se plaigne de désordres qui affectent son activité, dans le cadre d’un bail commercial .

l'État et ses biens et la manière dont il le gère

Comment constituer une SCI, quelles sont les étapes obligatoires de la création et les formalités nécessaires ?

Des acheteurs d’un terrain avec un local industriel décident d’y exploiter une activité artisanale, et ce, alors ce que cette utilisation semble contraire à l’affectation faite du bien au PLU de la commune, infraction urbanistique ?

Le syndic est désigné par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi, et, à défaut, à la majorité plus réduite de l'article 25-1 .

L'handicap du bénéficiaire du transfert de bail dans le secteur HLM permet d'échapper aux exigences de l'article 40, I, de la loi du 6 juillet 1989.

Le 9 avril 2024, la loi « Habitat dégradé » vise à simplifier la gestion des travaux dans le cadre de la rénovation des immeubles dégradés.

L’indemnité d’éviction constitue une dette personnelle à la charge du bailleur ayant refusé le renouvellement.