Des acheteurs d’un terrain avec un local industriel décident d’y exploiter une activité artisanale, et ce, alors ce que cette utilisation semble contraire à l’affectation faite du bien au PLU de la commune, infraction urbanistique ?
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
Utilisation contraire au PLU d’une construction, infraction urbanistique ?
comment pallier la carence d'un syndic de copropriété?
Le syndic est désigné par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi, et, à défaut, à la majorité plus réduite de l'article 25-1 .
Les spécificités du transfert du bail dans le secteur HLM
L'handicap du bénéficiaire du transfert de bail dans le secteur HLM permet d'échapper aux exigences de l'article 40, I, de la loi du 6 juillet 1989.
Loi Habitat dégradé – Amélioration du fonctionnement des copropriétés
Le 9 avril 2024, la loi « Habitat dégradé » vise à simplifier la gestion des travaux dans le cadre de la rénovation des immeubles dégradés.
Le refus de renouvellement du bail commercial et le règlement d'une indemnité d'éviction
L’indemnité d’éviction constitue une dette personnelle à la charge du bailleur ayant refusé le renouvellement.
De la bonne pratique du séquestre du prix de cession d'un fonds de commerce
Au risque, sinon, pour le vendeur de se retrouver face à des délais interminables pour percevoir le prix de cession de son fonds il est fondamental de s'adresser à un avocat rompu à cette pratique.
Quelle est la majorité requise pour installer une vidéosurveillance dans une copropriété ?
De nombreux copropriétaires souhaitent équiper leur immeuble d’un système de vidéosurveillance afin d’assurer une meilleur sécurité . Cet équipement a un effet dissuasif , surtout , dans les périodes de vol et de dégradations.
Que doit faire le juge lorsque la clause de répartition des charges est contraire à la loi ?
L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui distingue les différentes catégories de charges de copropriété et détermine
la reprise des expulsions
Il est interdit d'expulser durant la période hivernale, soit 1er novembre eu 31 mars de l’année suivante. Cette mesure de protection de la famille est envisagée par l' article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution
le copropriétaire qui s'abstient de voter sur une résolution
Le contentieux relatif au copropriétaire abstentionniste est abondant . L' article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ne s'est pas expressément prononcé sur le cas des copropriétaires qui, bien que présents ou
