Que signifie « l’unanimité » en droit de la copropriété ?
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Que signifie « l’unanimité » en droit de la copropriété ?
Photovoltaïque : OPEN ENERGIE déboutée pour contestation hors délai
OPEN ENERGIE est déboutée le 17 août 2022 par le tribunal administratif de DIJON (n°2201362), de sa demande en annulation du refus d'une Mairie, faute d'avoir exercé son recours dans le délai légal.
Quel risque pour un architecte ayant commencé les travaux avant l’obtention d’un permis de construire ?
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l'acceptation d'une offre d'achat
La Cour de Cassation a rendu un arrêt important sur la valeur de l’acceptation d’une offre d’achat , faite sans réserve.
Les travaux de terrassement sont-ils constitutifs d’un ouvrage ?
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La transformation d'un logement nu en meublé, est-ce possible ?
La location meublée présente plusieurs avantages, conduisant tous à une meilleure rentabilité de l’investissement locatif. Comment transformer votre logement nu en logement meublé ? A quelles conditions ? A quel moment ?
l'encadrement des loyers en bail d'habitation
En matière de baux d’habitation, la fixation du loyer est soumise à des règles strictes et d’ordre public, régies par les article 17, 17-1, 17-2 et 18 de la loi du 6 juillet 1989.
Quel est le point de départ de la prescription en vice cachés ?
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Les avantages de la location meublée constituant la résidence principale du locataire
Un investisseur souhaitant louer son logement comme résidence principale a le choix de le louer nu ou meublé. La location meublée présente certains avantages et permet souvent d'obtenir une meilleure rentabilité de l'investissement.
Syndic liquidé : copro à la sicilienne ?
Représentant légal du syndicat des copropriétaires, le syndic peut parfois être mis en liquidation. Hélas, il conserve alors son mandat. Qui protège ensuite les intérêts des copropriétaires ayant ensemble des créances sur le syndic ?
