Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Il arrive souvent que des copropriétaires considèrent que d’autres copropriétaires ne respectent pas le règlement de copropriété, notamment,

Dans certaines annonces immobilières, il est indiqué que le bien vendu est un lot situé dans une copropriété sans charges. Cette formulation est pire qu’un abus de langage. C’est une entourloupe.

Obligatoire avant toute réalisation de travaux, elle doit être souscrite par le maître de l’ouvrage et permet le préfinancement des travaux de réparation d’un dommage lié à la construction.

Pour informer rapidement les futurs acquéreurs-locataires des risques sur leurs biens, l'arrêté du 09/06/2021 a créé la possibilité d'établir le diagnostic ERP sur tout autre support que le modèle déjà défini.

En présence d’une indivision forcée et perpétuelle, le créancier saisissant peut-il se contenter de signifier le commandement de payer valant saisie immobilière ou doit-il évacuer cette indivision au travers une action en licitation partage ?

Dans le prolongement de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 5 novembre 2020, la cour d'appel de Paris vient de condamner un locataire commercial à payer les loyers COVID-19 (arrêt du 3 juin 2021).

En vertu des dispositions de l’article 1792-6 du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ».

En matière de renouvellement du bail commercial, la Cour de cassation avait déjà posé un principe ...

Le mécanisme Duflot-Pinel a été récemment prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Tour d'horizon d'un dispositif de défiscalisation et de son bilan risques-avantages qui ne doit pas être négligé par l'investisseur.

L’entreprise qui intervient sur les travaux réalisés par une autre entreprise accepte le support et engage sa responsabilité.