Dans le prolongement de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 5 novembre 2020, la cour d'appel de Paris vient de condamner un locataire commercial à payer les loyers COVID-19 (arrêt du 3 juin 2021).
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Covid-19 : la cour d'appel de Paris condamne le locataire à payer les loyers commerciaux
Réception tacite d’un ouvrage : à défaut de preuve de la date d’émission du chèque, la réception tacite est fixée à la date de l’encaissement du chèque
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Le mécanisme Duflot-Pinel a été récemment prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Tour d'horizon d'un dispositif de défiscalisation et de son bilan risques-avantages qui ne doit pas être négligé par l'investisseur.
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COVID-19 - Dois-je payer les loyers de mon local commercial fermé ?
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AIRBNB et le trouble manifestement illicite
Les locations de courtes durées posent de nombreuses difficultés, au sein des immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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TRAVAUX EN COPROPRIÉTÉ : LES REGLES D'AUTORISATION
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Le contrat de location du snack-bar d’un camping réservé à ses propres clients n’est pas un contrat de location-gérance
Le locataire-gérant doit avoir une clientèle propre et une autonomie de fonctionnement. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass. Com. 10 février 2021, n° 19-12.690).
