![Les travaux d’entretien d’une dépendance du domaine public ne sont pas à la charge d'un particulier](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/131.jpg)
La Cour estime qu’un mur prévenant la chute de matériaux sur la voie public doit être considéré comme un accessoire de la voie publique, quand bien même il empêcherait les terres de la parcelle qu’il borde de tomber. Par conséquent, le propriétaire de ladite parcelle ne peut voir un arrêté de péril pris à son encontre.