Dans le cadre de la saisie-attribution, l’effet attributif permet de mettre un terme à aux conflits entre les différents créanciers.
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L’effet attributif de l’acte de saisie.
Une exception à l’obligation de faire concourir le bailleur à l’acte de sous-location
Après avoir posé le principe de l’interdiction de sous-louer les locaux soumis au statut des baux commerciaux, l’article L. 145-31 du code de commerce précise qu’en cas de sous-location autorisée, le bailleur doit être appelé à concourir à l’acte.
L'hypothèque d’un bien en garantie d’une dette professionnelle : l'hypothèque rechargeable
L'hypothèque rechargeable est-elle à préférer à l'hypothèque classique ?
Les effets de la cession et de la sous-location
Les loyers des locaux et le droit au maintien dans les lieux des occupants constituent les effets principaux des opérations de cession ou de sous-location.
Le caractère imprécis d’un commandement visant la clause résolutoire
Dans le cas où le commandement se limite à citer et viser un article du bail, il ne mentionne pas avec précision la nature de l’infraction reprochée. Dès lors, le locataire ne peut se reconnaître et être reconnu fautif de ne pas avoir déféré à cette injonction.
La limite à l’obligation d’appeler le bailleur à concourir à l’acte en cas de sous-location
La Cour de Cassation réunie en Chambre civile a rendu un arrêt le 15 avril 2015 concernant le sous-location de biens loués. (Civ.3e, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 14-15.976).
Les possibles causes de cessation du contrat de location-gérance.
De manière classique, la durée du contrat de location-gérance peut être fixé par le contrat lui-même.
Les règles comptables, l’ordre du jour et la mise en concurrence au sein d’une copropriété
Le 15 avril 2015, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la validité d’une décision d’assemblée approuvant des comptes irréguliers. (Civ. 3e, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 14-13.255)
Dégât des eaux : qui est responsable ?
Que vous soyez propriétaire, propriétaire non occupant ou locataire, vous avez de fortes probabilités d'être un jour auteur ou victime d'un dégât des eaux. Le dégât des eaux est le premier poste des sinistres déclarés.
Possibilité de résilier chaque année son contrat d’assurance emprunt
L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité.
