Articles des blogs juridiques pour la catégorie : contrat de travail
La période précontractuelle « est la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées[1] ». Le contrat n’est donc pas encore formé. Il se peut même qu’il n’y ait pas encore eu d’offre de contracter prête à être acceptée telle quelle, mais seulement des propositions et des contre propositions.
Il est d’ordre public lorsque les conditions d’application de l’article L.1224-1 du Code du travail sont réunies. Le transfert des contrats répond à une définition précise qui nécessite que nous nous intéressions aux effets qu’il produit.
La licéité de la cause du contrat.L’article 1133 du Code civil précise que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Lorsque le mobile est contraire aux bonnes mœurs, la cause est donc immorale.
Il est fréquent qu'un certain nombre de salariés intérimaires soient affectés de manière continue pendant plusieurs mois ou années, dans le cadre de missions successives, au sein de la même entreprise utilisatrice. Or, l’article L.1251-5 du Code du travail dispose : « le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice »
Refus de requalification en CDI d’un contrat saisonnier : l’emploi dans un centre thermal avait bien un caractère saisonnier
La requalification du Contrat de travail à durée déterminée (CDD) en un Contrat à durée indéterminée (CDI).
Dans un récent arrêt rendu par la Cour de cassation et publié au Bulletin, du 31 mars 2016, les hauts magistrats ont décidé, au visa de l'article L. 1234-5 du Code du travail, que :" le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents.
Jusqu'à récemment, la Cour de Cassation estimait que certains manquements de l’employeur à ses obligations causaient nécessairement un préjudice.
Le salarié doit il informer son employeur de la prolongation de son congé parental d'éducation?
Pour mémoire, rappelons que la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et dans les cas limitativement énumérés par la loi.
