Dans un arrêt du 12 décembre 2013 la Cour de cassation réaffirme que si l'employeur peut se faire assister lors d'un entretien préalable au licenciement, c'est à la condition que la procédure ne soit pas détournée de son objet.
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Articles des blogs juridiques
Entretien préalable au licenciement : l’employeur peut se faire assister, mais pas trop…
« Dîtes-moi où vous vivez et je vous dirai si vous avez le poste ? »
Commençons par définir le sens du terme « discrimination » qui est à l'origine neutre, synonyme du mot « distinction ». Cependant, dès lors qu'il concerne une question sociale, il peut prendre « la casquette » d’une connotation péjorative qui aboutit à une distinction injuste ou illégitime.
Assurance-vie : les apports des dernières lois de finances
La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificatives pour 2013 ont aménagé la réglementation en matière d'assurance-vie. L’objectif affiché est la mobilisation de l'épargne des Français au service du financement de l'économie et de la croissance. En effet, selon le ministre de l’Economie et des Finances, la réforme de l’assurance-vie traduirait la volonté de restaurer la compétitivité des entreprises françaises et de financer leur développement.
Protection de la vie privée : certaines atteintes sont légitimes, d’autres pas
La notoriété d'un individu, notamment sur le plan politique, lui fait perdre un peu de son droit à la vie privée.
Propriété industrielle : annulation de la marque VENTE-PRIVEE.COM
La marque VENTE-PRIVEE.COM est partiellement annulée par le Tribunal de Grande Instance de Paris. C'est l'occasion d'évoquer l'une des conditions de validité requises par le droit des marques.
LES SAGES VALIDENT LES CLAUSES DE RECOMMANDATIONS MAIS…
Ce 19 décembre, les Sages du Conseil Constitutionnel ont fait connaître leur décision relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Annulation de la condamnation d’un avocat qui facilitait l’acquisition de la nationalité française
Il était accusé d'organisation d'un mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française.
Possibilité de recourir au seul critère du prix pour l’attribution d’un marché public
C’est le sens retenu par la Cour Administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 13 novembre 2013 (CAA Marseille, 13 nov. 2013 n° 11MA0069 SARL Autocars Caball).
Le 1er Janvier : régime juridique
Le 1er Janvier, également dénommé « Jour de l’An » ou « Nouvel An », est un jour férié depuis le Premier Empire, par avis du Conseil d'État du 23 mars 1810. Ce jour férié est expressément prévu par le Code du travail.
LA DEMISSION N’EST PAS UN JEU DE « CACHE-CACHE »…
« Jouer à cache-cache » c’est chercher qui s’est caché… Celui qui démissionne ne se cache jamais, il ne cache jamais sa décision derrière des apparences qui, pour le coup, sont souvent trompeuses pour les employeurs…
