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Régime et sanction de la fausse déclaration de risque suivant qu'elle soit ou non intentionnelle.

le Conseil d'Etat a complété le principe général du droit dégagé dans son avis du 25 septembre dernier (CE Section25 septembre 2013, Madame Sadlon, req. n° 365139), aux termes duquel l'administration est tenue de chercher à reclasser l'agent titulaire d'un CDI remplacé dans son emploi par un fonctionnaire. Désormais, cela s'applique en cas de suppression d'emploi. Dans l'avis du 25 septembre dernier, le Conseil d'Etat précisait que l'administration pouvait légalement écarter d'un emploi un agent recruté en CDI "lorsqu'elle entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi". L'arrêt du 18 décembre 2013 ajoute un autre motif de licenciement tenant à la suppression de l'emploi: "ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service".

En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, comment la répartition peut t-elle s'envisager ?

La cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL) à des tiers étrangers à celle-ci ne se fait pas librement mais répond à un formalisme très strict.

La loi organise la possibilité pour le bailleur d’un local de mettre un terme bail pour deux raisons, en dehors du cas ou le locataire ne respecte pas ses obligations principales, lorsqu’il souhaite reprendre les locaux pour y habiter ou lorsqu’il a l’intention de les vendre.

Les éléments à prendre en compte ou à exclure pour fixer la prestation compensatoire, indemnité réparatrice dans le divorce sont souvent source de conflit, principalement lorsque durant le divorce l’un des conjoints a perçu une indemnité L’article 272 al 2 du code civil indique »… Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap ». La question s’est donc naturellement posée pour les rentes, ou les pensions.

Avant d'acquérir un bien immobilier, les parties font précéder leur signature d'un avant-contrat (promesse) notarié ou sous seing privé. Il s'agira soit de la signature d’une promesse unilatérale de vente, qui engage une des deux parties, soit d'une promesse synallagmatique appelée aussi compromis, qui engage deux parties...

La rédaction des termes de la promesse de vente est essentielle car ils font la loi des parties, librement et sont librement négociés et consentis au sens de l’article 1134 du code civil. Une mauvaise rédaction pourrait obliger l’une des parties, au-delà de ce qu’elle pourrait imaginer L’ arrêt du 15 janvier 2014, de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en est l’illustration . Il a été rendu au visa des articles 1134 et 1176 du code civil.

En pratique, les héritiers et légataires font établir un acte dit de notoriété par un notaire destiné à établir la preuve de leur qualité et l’exactitude de la dévolution successorale aux organismes bancaires. Dans les successions simples, un certificat d'hérédité gratuit pourra être sollicité. Cependant l'article 730 du Code civil rappelle que : la preuve de la qualité d'héritier peut être apportée par tout moyen.

Comment protéger le nom de domaine d’un site internet lors de l’immatriculation de la société ou du commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?