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Entre innovation et respect des principes soutenant l’intéressement classique, ce nouveau dispositif crée par la loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2011, parue au JO du 30 juillet 2011, entrée en vigueur le 31 juillet, ouvre de nouvelles perspectives pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le droit interdit et protège l'utilisation de l’œuvre d'un auteur ou l'image d'une personne sans son accord exprès et préalable. Composante de la liberté d'expression qui est un principe constitutionnel inscrit dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le droit au rire incarné dans celui de la parodie, du pastiche ou de la caricature est reconnu depuis la Grèce antique.

Quelque soit le statut de l'assuré: locataire ou propriétaire, l'assurance multirisque habitation constitue la garantie essentielle du logement de l'occupant. (dégâts des eaux, vol,tempête, catastrophes naturelles, incendie; bris de glace, responsabilité civile). L'assurance incendie qui y est visée couvre ainsi les dommages matériels causés par l'incendie, la foudre, les explosions et implosions, les dégâts provoqués par la chute d'un appareil de navigations aérienne, ou par le choc d'un véhicule terrestre à moteur.

Le 19 juillet 2011, le Conseil de discipline du Barreau de Paris, qui est une formation de jugement concernant les éventuelles fautes et manquements commis par les avocats parisiens, a rendu un Arrêté disciplinaire prononçant la radiation d’un avocat à l’origine de fausses informations et de faux documents envers son client.

Cet article analyse les caractéristiques juridiques des ces deux infractions ainsi que les sanctions applicables en la matière au regard du Droit Marocain, Français et de la jurisprudence.

Qu’est-ce que l’étranger ? L’étranger est un autre dit-on !. Il se pose dès lors la question de s’accorder sur ce que nous devons entendre par étranger. Dans la plupart de pays y compris la République Démocratique du Congo (RDC), sont considérées comme « étrangers », les personnes qui n’ont pas la nationalité dudit pays, soit qu’elles aient une nationalité étrangère, soit qu’elles n’aient pas de nationalité. Le critère juridique de l’étranger repose donc sur la nationalité ou devrions-nous dire sur la non-nationalité. Le droit sert ainsi à différencier en catégorisant ! En RDC, le droit des étrangers constitue la règlementation qui organise non seulement l'entrée des ressortissants étrangers sur le territoire congolais, mais aussi leur séjour et leur sortie. Il sera aussi question du travail desdits étrangers. Ainsi, la RDC reconnaît aux étrangers la jouissance de tous les droits qui ne leur sont pas spécialement refusés par la loi et les seuls droits civils dont la jouissance est déniée aux étrangers sont ceux qu’un texte de loi réserve spécialement aux congolais.

L’Acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales est maintenant en vigueur depuis plus de dix ans. « Le pacte d’actionnaires permet ainsi à quelques actionnaires, qui individuellement n’auraient pas d’influence sur les décisions prises par la société, d’exercer en commun le contrôle de celle-ci par un simple accord extrastatutaire. » Bien que ce nouveau droit OHADA ait maintenu les formes classiques de société (société en nom collectif, société à responsabilité limitée, société anonyme), tout en créant des formes nouvelles (SARL et SA unipersonnelle, SA faisant appel public à l’épargne) ou à administration nouvelle (SA avec administrateur général), et enfin en intégrant des structures jusqu’alors occultes (société en participation, société de fait), il n’a pas été pour autant mis fin à la possibilité de prévoir, par des dispositions contractuelles spécifiques, des accords entre deux ou plusieurs actionnaires.

Affirmée à l'occasion des célèbres « arrêts amiante », l'obligation de sécurité de résultat s'étend à la santé mentale. C'est ce qui résulte de l' article L. 4121-1 du Code du travail.

Des décisions disciplinaires récentes émanant du Conseil de discipline du Barreau de Paris ( plus grand barreau de France) ne manquent pas de marquer. La reine des sanctions disciplinaires: la radiation a ainsi été appliquée dans le cadre de la commission de graves fautes aux manquements et aux devoirs de la profession d'avocat commis par des confrères. Il s'agit de la privation pure et simple d'exercer la profession d'avocat et a fortiori de l'anéantissement de toutes ces années d'études. Dans la lettre d'information du bulletin du barrea de Paris en date du 26 juillet 2011 (n°25 p 369 ), à la rubrique Conseil de discipline, on peut y lire:

L'implication des bénévoles et des adhérents fait parfois oublier la différence entre les deux: quelques éléments pour distinguer deux statuts différents.