Articles des blogs juridiques
Dans un arrêt en date du 6 janvier 2011, la Cour de cassation a jugé que si une vente amiable autorisée par le jugement d'orientation n'a pas été réalisée, le créancier poursuivant peut former par oral sa demande de reprise de la procédure lors d'une audience ultérieure.
Une personne surendettée peut se porter surenchérisseur dès lors qu'elle peut consigner à la CARPA le pourcentage du prix principal de vente prévu au cahier des charges en matière de surenchère.
La Cour d’appel de Paris vient de consacrer un principe de responsabilité des intermédiaires techniques en condamnant de manière solidaire Google France et Google Inc.
Les conséquences indemnitaires de la nullité d'une clause de non-concurrence
La loi du 20 Août 2008 transpose dans le code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires sociaux dans leur Position commune du 9 avril 2008. Cette réforme s’articule autour de trois points clés : • Elle conforte davantage la légitimité des syndicats de salariés, par la prise en compte dans la détermination de leur représentativité de leur audience aux élections professionnelles. • Elle donne une possibilité nouvelle aux syndicats n’ayant pas encore fait la preuve de leur représentativité mais remplissant certains critères de s’implanter dans les entreprises, avec un libre accès au 1er tour des élections professionnelles et la désignation possible d’un représentant de la section syndicale. • Elle confère une légitimité plus grande aux accords collectifs avec le renforcement du principe majoritaire.
Le Revenu de solidarité active (RSA) constitue une prestation garantissant un revenu minimum, défini selon la composition du foyer,en vue de soutenir un retour à l’activité professionnelle et ne concerne pas que les personnes privées d'emploi. Il peut être réglé sans limitation de durée,tant que l'allocataire remplit les conditions de versement et peut concerner attribué aux personnes sans emploi. L'évolution de la situation familiale ou des ressources d'un foyer seront tant d'éléments susceptibles de le faire évoluer....
Selon l'administration, le salarié peut se voir imposer l'utilisation de son droit individuel à la formation pendant ses congés. Il reste couvert contre le risque « accidents du travail » pendant la formation. (Rép. Le Menn (JO Sénat 3 février 2011 p. 259)
L'employeur ne peut pas se limiter à invoquer dans la lettre de licenciement pour motif économique une baisse d'activité ; il doit y indiquer des éléments précis et vérifiables. A défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 16 février 2011 n° 09-72.172 (n° 498 FS-PB), Sté Tertia solutions c/ Sauthoff - Cass. soc. 16 février 2011 n° 10-10.110 (n° 499 FS-PB), Castel c/ Grovel ép. Hily)
Si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés, l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi que celle-ci a établi ne saurait entraîner la nullité des licenciements économiques ; elle ne peut ouvrir droit qu'à des dommages-intérêts. (Cass. soc. 19 janvier 2011 n° 09-43.522 (n° 75 F-D))
Le manque de loyauté d'un salarié qui n'informe pas l'employeur de son mandat de conseiller prud'homme ne le prive pas de la protection attachée à son mandat. En revanche, cela peut influer sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur (Cass. soc. 16 février 2011 n° 10-10.592, Gosselin c/ Sté Forclumeca Normandie)
