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Par Denis Bardin. Dans un arrêt du 17 mai 2011 publié au bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à revenir sur la qualification et la nature d'une lettre d'intention [1]. En l'espèce, une banque souhaitait obtenir le remboursement d'un prêt en se prévalant d'une lettre d'intention consenti par une société mère à sa filiale, débitrice de la banque. La banque avait choisi la voie de l'action en paiement direct. La Cour de cassation relève que la lettre d'intention est porteuse d'une obligation de résultat et, bien que l'action en paiement direct ne soit pas adaptée du fait que la lettre ne constitue pas un cautionnement, le paiement de dommages-intérêts à hauteur du montant du prêt consenti est confirmé. Ce rappel de la nature particulière de la lettre d'intention est l'occasion de revenir sur cette garantie originale.

Le fonctionnaire peut démissionner de ses fonctions, entrainant ainsi la perte de la qualité d’agent permanent de l’Etat. Il peut, par la suite, se faire embaucher dans le secteur privé, où il y termine sa carrière en atteignant l’âge légal de retraite. Dès lors, de quelle manière son droit à pension sera-t-il mis en œuvre ? Est-il soumis, pour avoir cotisé dans les deux secteurs, aussi bien au régime de pension de retraite de la fonction publique qu’à celui du secteur privé ?

Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l’article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». En 1810 : le « devoir conjugal » était une obligation qui rendait le viol inconcevable entre époux Depuis la loi du 23 décembre 1980, le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ( article 222-23 du code pénal). Il constitue un crime susceptible de la cour d’assises, réprimé de 15 ans de réclusion criminelle , peine majorée à 20 ans en cas de viol entre époux, partenaire pacsé ou concubin aujourd'hui. La question du viol commis au sein du couple et en particulier entre époux reste cependant délicate pour plusieurs raisons majeures parce que : - entre époux une certaine présomption de consentement existe dans le cadre des relations sexuelles. Il est donc difficile de prouver l'absence de consentement, - il n’y a pas de témoins, les faits se passent dans un lieu clos, fermé, - La preuve sera difficile à établir, souvent parole contre la parole, avec parfois une éventuelle vengeance entre conjoint à envisager en cas d’adultère, de séparation ou de divorce, - cet acte suppose une analyse de la vie privée, du comportement des époux, qui n’exclut jamais le risque de dérives ou d’erreurs judiciaires… Le droit pénal, s’immisce dans la vie affective...

La vente à réméré est d'un usage peu fréquent et la stipulation de la clause de réméré a des effets juridiques limités de sorte que la situation juridique particulière de la vente litigieuse ne permet pas de trouver des éléments comparables portant sur des ventes incluant une telle clause sur la même commune pour une construction de même nature dans les mêmes années. Dès lors la cour d'appel, en relevant que la vente était libre de toute occupation et que les éléments de comparaison retenus par l'administration fiscale, au nombre de cinq, portaient sur des ventes réalisées la même année sur la même commune pour des immeubles récents comparables au bien en cause, en a exactement déduit que l'administration fiscale avait, dans la notification de redressement, justifié d'éléments de comparaison intrinsèquement similaires, pertinents et satisfaisants. Seul l'abattement forfaitaire de 10 % pratiqué sur le prix de la cession du bien permettait de calculer la valeur vénale réelle du bien et tenait compte ainsi de la situation juridique spécifique du bien vendu.

La limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale.

La valeur vénale réelle d'un fonds de commerce cédé à forfait dans une procédure collective sur autorisation du juge ne peut être fixée sans procéder à aucune comparaison tirée de la cession, à l'époque de la mutation, de fonds de commerce intrinsèquement similaires, ou sans constater qu'il n'existait aucune mutation de tels fonds susceptibles d'être pris en considération.

Les transactions internationales entre entreprises liées constituent un enjeu fiscal très important et croissant. Ces entreprises doivent déterminer le prix de leurs transactions internes selon le principe de pleine concurrence, c’est à dire au prix auquel auraient traité des entreprises indépendantes pour des transactions identiques. Afin de prendre en compte les besoins exprimés par les professionnels, l’administration propose un dispositif d’accord préalable en matière de prix de transfert destiné à réduire ces difficultés. Ce dispositif a pour vocation à s’appliquer en particulier lorsque l’application des principes de pleine concurrence pose d’importants problèmes de fiabilité et d’exactitude ou que les circonstances spécifiques dans lesquelles sont réalisées les transactions sont d’une complexité inhabituelle.

La représentation de la nudité est aujourd’hui largement admise par la société. Les juges rappellent aussi que « la représentation du nu, immémoriale, n'est pas illicite en soi ». Par l’adjectif « immémoriale », les juges invoquent que la représentation du nu, est en fait admise depuis des temps très anciens, ce qui n’est pas sans rappeler les civilisations gréco-romaines pour qui le nu devait être mis en avant notamment à travers l’art, en tant que partie intégrante de la beauté de l’humanité et du corps humain.

Par quatre arrêts du 31 mai 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé des arrêts d’appel qui ont rejeté des demandes d’annulation des gardes à vue qui se sont déroulées, sans l’assistance d’un avocat, avant le 15 avril 2011, date d’application effective de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (Cass. Crim. 31 mai 2011, n °10-88809, 11-81412, 10-88293, 10-80034)

Une assemblée générale dans laquelle les scrutateurs n'ont pas été élus mais désignés au regard d'une clause du règlement de copropriété doit être annulée et la clause incriminée doit être déclarée non écrite.