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Articles des blogs juridiques

L'article 57 du CGI porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi fiscale ?
L'article 57 du CGI porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi fiscale ?
Publié le 18/06/11 par Soufiane JEMMAR

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 57 du code général des impôts aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen énonçant les principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques. La Haute juridiction a refusé de renvoyer ladite QPC au Conseil Constitutionnel.

Terres agricoles : pourquoi évaluer distinctement les sols et les plantations ?
Terres agricoles : pourquoi évaluer distinctement les sols et les plantations ?
Publié le 18/06/11 par Soufiane JEMMAR

Les plus-values réalisées lors de la cession de terres agricoles conservées dans le patrimoine privé du contribuable relèvent du régime des plus-values des particuliers tandis que celles réalisées lors de la cession des plantations inscrites à l'actif de l'exploitation relèvent du régime des plus-values professionnelles. Dès lors, les contrats de vente devraient mentionner de manière distincte le prix du sol et celui des plantations.

Appréciation du dol, vice du consentement, dans le cadre de la cession de fonds de commerce
Appréciation du dol, vice du consentement, dans le cadre de la cession de fonds de commerce
Publié le 18/06/11 par Anthony BEM

Le 7 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que faute d’élément intentionnel, le dol ne peut être constitué par l’abstention de donner une information au cocontractant (Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-13622).

Nullité de la clause de mobilité du contrat de travail non limitée (Cass. 28 .04.2011)
Nullité de la clause de mobilité du contrat de travail non limitée (Cass. 28 .04.2011)
Publié le 18/06/11 par Anthony BEM

Le 28 avril 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'« une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée » ( Cass. Soc., 28 avril 2011, N° de pourvoi: 09-42321)

LE SORT DU BAIL AU DECES DU LOCATAIRE: LA QUESTION DE SA TRANSMISSION.
LE  SORT DU BAIL AU DECES DU LOCATAIRE: LA QUESTION DE SA  TRANSMISSION.
Publié le 18/06/11 par Maître HADDAD Sabine

L’article 1742 du code civil dispose : "Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur" Il ne faut donc pas croire que le décès du locataire mette fin systématiquement au bail. L’article 14 al 2 de loi N°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 envisage les cas de transmission de bail en cas de décès et d’abandon. Si le contrat de location est résilié de plein droit, par le décès du locataire, celui-ci pourra être cependant transféré : - au conjoint survivant, - aux descendants, - aux ascendants, - au concubin notoire, - aux personnes à charge, qui vivaient avec lui, depuis au moins 1 an à la date du décès.

L'ABANDON DU DOMICILE ET LE SORT DU BAIL EN COURS. (II)
L'ABANDON DU DOMICILE ET LE SORT DU BAIL EN COURS. (II)
Publié le 18/06/11 par Maître HADDAD Sabine

Après avoir présenté, les conséquences du décès du locataire sur la continuation du bail, j'analyserai les conséquences de l'abandon du locataire sur le bail.

Obligations de l'assurance d'informer du délai de prescription de deux ans en matière d'assurance
Obligations de l'assurance d'informer du délai de prescription de deux ans en matière d'assurance
Publié le 18/06/11 par Anthony BEM

Le 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a jugé qu'il appartient aux juges d'appel de rechercher si le contrat d'assurance ne fait pas obligation à l'assureur de protection juridique d'informer son assuré de l'existence d'un délai de prescription biennale, dans ses rapports avec un assureur de protection santé, et de lui conseiller d'effectuer des actes interruptifs de prescription pour ne pas laisser passer ce délai et être forclos (Cass. Civ. II,17 février 2011, N° de pourvoi: 10-11571).

Licenciement pour téléchargement illégal sur Internet par un salarié au travail (CA Vers. 31.03.11)
Licenciement pour téléchargement illégal sur Internet par un salarié au travail (CA Vers. 31.03.11)
Publié le 18/06/11 par Anthony BEM

Le 31 mars 2011, la Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre a jugé que : « l'installation d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'œuvres musicales à partir de l'adresse IP de l'étude B.-P. étant constitutive d'une faute grave rendant impossible le maintien de M. Mickaël P. à son poste de travail même pendant la durée du préavis ».

Comment sortir d'une SCI ? : par dissolution judiciaire, clauses statutaires ou pour justes motifs
Comment sortir d'une SCI ? : par dissolution judiciaire, clauses statutaires ou pour justes motifs
Publié le 18/06/11 par Anthony BEM

Lorsque les statuts de la SCI sont muets concernant les modalités de sortie, le législateur et la jurisprudence ont précisé les hypothèses permettant à l’associé d’une SCI de la quitter.

Inapplicabilité du principe de précaution à défaut de preuve du lien entre la faute et le préjudice
Inapplicabilité du principe de précaution à défaut de preuve du lien entre la faute et le préjudice
Publié le 18/06/11 par Anthony BEM

Le 18 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a refusé d'appliquer le principe de précaution et exige que soit rapporter la preuve de l'existence d’un lien de causalité direct et certain entre le dommage allégué et les ondes électromagnétiques en cause, certitude qui, sans ressortir forcément de preuves scientifiques, doit nécessairement résulter de présomptions graves, précises, fiables et concordantes (Cass. Civ. III, 18 mai 2011, n° 10-17.645).

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