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L'ONIAM indemnise les dossiers de responsabilité des patients ayant contracté l'hépatite C à l'occasion d'une vaccination obligatoire, dans certaines conditions

La loi sur l'introduction des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels apparaît, après une rapide analyse, comme une véritable mauvaise idée, qui peut être dangereuse pour l'existence même du droit.

La procédure de surendettement est réservée au débiteur qui a des dettes non professionnelles. De ce fait, il va de soi que le commeraçnt est exclu du dispositif des procédures de traitement des situations de surendettement. (I). La jurisprudence a reconnu cependant au gérante d'une société qui a été mise en liquidation judiciaire d'être éligible à la procédure de surendettement.(Cass. com., 26 mai 2010, n° 09-10.178, n° 555, F-D : JurisData n° 2010-007268) (II). Dans la pratique , de nombreux commerçant cherchent à béneficier des dispositions du code la consommation afin de bénficier d'une procédure qui pourraît les soulager.

La Cour de cassation refuse d'invalider des contrats de coopération commerciale au seul prétexte que les opérations incriminées (des têtes de gondole) n'avaient pas généré de chiffre d'affaires supplémentaire pour les fournisseurs concernés. La faiblesse du chiffre d'affaires ne constitue pas une preuve suffisante de la disproportion entre l'avantage obtenu par le fournisseur et le service effectivement rendu par le distributeur.

Parallèlement à la mise en cause de Dominique Strauss-Kahn (DSK) à New-York, une autre affaire de mœurs à l’encontre de DSK, cette fois-ci française, a défrayé la chronique et mis en émoi les rédactions du monde entier.

Par Grégoire Le Métayer. Il y a encore 3 ans, rompre un contrat de travail d’un commun accord était une procédure assez lourde. De plus, elle était souvent assimilée à une cessation volontaire d’activité privant ainsi le salarié de l’indemnisation du chômage. C’est cette constatation, ajoutée à l’engorgement actuel des conseils des prud’hommes (*1), qui ont poussé le législateur à adopter un nouveau mode de rupture autonome du contrat de travail à durée indéterminée. La rupture conventionnelle, adoptée par les partenaires sociaux au sein de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 et instaurée par la loi du 25 juin 2008, est donc une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (*2). Elle est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

La première chambre civile de la cour de Cassation a rendu le 18 mai 2011 un arrêt interéssant en ce qu'il rappele les pricipes liés aux effets du divorce et de la date d'appréciation de la prestation compensatoire N° pourvoi N° 10-17.445

Comment le législateur peut-il faire face au développement des réseaux sociaux ? Quels sont les enjeux quant à la vie privée des internautes ? Quelles sont les conséquences relatives à la liberté d’expression ? Quelle la qualification juridique d’une page Facebook ?

Quel est le contenu et la portée de ce droit ? Quelles sont les règles applicables à la cession de droits ? Quelles sont celles applicables à la concession de licence ? Quels autres types de contrats sont envisageables ?

Pourquoi les cinémas bénéficient-ils d’un régime fiscal particulier ? Quels est l’organisme chargé de la règlementation de ces services ? Quel est le taux de TVA appliqué ? Tous les types de films sont-ils traités de la même façon ?