Lorsqu'il crée et entretient délibérément la confusion entre son mandat social et son contrat de travail, un salarié mandataire social peut être licencié pour des actes commis dans le cadre de son mandat.
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Un salarié, mandataire social, peut être licencié pour des actes commis dans le cadre de son mandat
Nullité de la clause de non-concurrence et préjudice du salarié
La nullité de la clause de non-concurrence crée nécessairement une préjudice au salarié que l'employeur devra indemniser
Loi Evin : maintien des prestations en cas de résiliation
Cet arrêt vise l’article 7 de la loi Evin du 31 décembre 1989. Il évoque le problème de l’application des contrats de prévoyance collective dans le temps, lorsque plusieurs assureurs se succèdent entre la souscription et l’accident de travail de l’adhérent.
La requalification du contrat de gérance-mandat en contrat de travail (l'aléa judiciaire)
Le respect, par le gérant-mandataire d'un magasin ou d'une succursale, de directives très précises de la part du mandant, en exécution du contrat de mandat, ne caractérise pas nécessairement l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur. De sorte que l'action devant le conseil de prud'hommes tendant à la requalification du contrat en un contrat de travail est assez aléatoire.
La protection pénale de l’atteinte à l’identité numérique sur les réseaux sociaux
L'identité numérique d'une personne, sur un site communautaire ou de réseau social, constituée par son "profil", est indirectement protégée, par la protection des données personnelles et du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image. La LOPPSI II, en cours d'examen au Sénat, est sur le point de créer une protection pénale spécifique de cette identité numérique.
Le licenciement en cas d’absence prolongée ou d’absences répétées
Il résulte des articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail que le salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, fondée notamment sur son état de santé. Pour autant, la jurisprudence admet depuis longtemps le licenciement du salarié malade, lorsque son absence prolongée ou ses absences répétées impactent la bonne marche de l'entreprise. La validité de ce licenciement est néanmoins soumise à de multiples conditions.
Rapport sur l'indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs
Le groupe de travail présidé par Jacques Delmas-Marsalet et Martine Ract-Maudoux a rendu ses conclusions à l'AMF le 25 janvier 2011
L’atteinte à la vie privée et au droit à l’image par la mise en ligne d’un faux profil Facebook
Dans une décision assez récente, le T.G.I. de Paris a rappelé, au sujet de la fausse page d'un humoriste ayant une assez grande notoriété, la nécessité de respecter, dans les réseaux sociaux, l'identité, la vie privée et le droit à l'image.
La procédure d'injonction de payer
la procédure d'injonction de payer, un mode rapide et efficace de recouvrement?
comment faire pour recouvrer votre créance?
Le recouvrement de créances est devenu incontournable dans le monde des affaires. Au vu de la multiplication des impayés, il est aujourd'hui nécessaire de connaître les moyens de récupérer votre argent.
