Articles des blogs juridiques
La déclaration des créances dans le cadre d’une procédure collective est un acte essentiel, reconnu comme une réelle demande en justice. L’Assemblée Plénière de la cour de cassation a rendu le 4 février 2011, un arrêt intéressant en ce qu’il assouplit quelque peu les règles de production du mandat spécial confié à un mandataire pour déclarer les créances de son mandant.
le prestataire de services en ligne informe le consommateur soit par des conditions générales de services conformes au Code de la consommation sur son site internet, soit en lui communiquant un certain nombre d'informations dans le cadre du processus de commande. En pratique, les conditions générales de services s'imposent dans tous les cas.
L'AMF a reconnu l'accusé coupable de manquement à son devoir de loyauté en publiant des recommandations sur un titre financier sans révéler à aucun moment ses intérêts personnels dans l'action.
Conditions de validité des clauses d'indexation en matière de baux commerciaux, une liberté limitée...
Introduction Le vingtième siècle n'aura pas seulement été un siècle des grandes découvertes, mais aussi un siècle émaillé par des crimes perpétrés à grande échelle contre des populations civiles : massacre des Arméniens, horreur de la Shoah, exterminations massives au Cambodge, purification ethnique en ex-Yougoslavie, génocide au Rwanda, violations massives et systématiques des droits de l’homme et du droit international humanitaire en République Démocratique du Congo. La liste n’est pas exhaustive. Génocide, crimes contre l’humanité, crime de guerre, des termes qui sont devenus courant dans notre vocabulaire. Deux tribunaux pénaux internationaux ont été créés, sous l'égide de l'ONU, pour l'ex-Yougoslavie avec mandat de juger les personnes qui s’étaient rendues coupable des crimes commis en Yougoslavie de l’époque, aujourd’hui devenu plusieurs pays indépendants, à partir de 1991 et pour le Rwanda, créer après la guerre civile de 1994 pour poursuivre les personnes présumées coupables de génocide. D’autres genres des tribunaux ont été crées comme le tribunal spécial pour la Sierra Léone, les chambres extraordinaires au sein des tribunaux Cambodgiens ou la chambre pour les crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine. Pendant le siècle d’horreur, d’autres formes de justice ont vu également le jour, ce que l’on convient d’appeler les options de justice transitionnelle qui forment un ensemble des procédés incluant la justice pénale et des mécanismes non judiciaire comme la commission vérité et réconciliation. Ces mécanismes ont été utilisés dans certains pays avec succès, mais dans d’autres ils ont eu moins d’impacts. Dans cette quête - quasiment universelle - de justice pour les victimes et de lutte contre l’impunité, une juridiction permanente a vu le jour le 17 juillet 1998, la Cour Pénale Internationale, avec pour mission de poursuivre les personnes qui se sont rendues coupables de crime de génocide, de crime contre l’humanité, de crime de guerre et de crime d’agression. La république Démocratique du Congo a connu plusieurs années de guerre avec son cortège des crimes et graves violations des droits de l’homme. Ces crimes ont faits des victimes qui demandent aujourd’hui que justice leur soit rendue. Quelle mécanisme, la RDC peut-elle mettre en place pour que justice soit faite aux millions des victimes qui réclament réparation ? Nous allons, dans la présente cogitation, passer en revue les différentes juridictions et formes de justice qui peuvent être exploité par la RDC pour rendre justice aux milliers des victimes congolaises. Enfin de compte, nous allons proposer la forme de justice que nous estimons être appropriée pour la RDC.
L’article L 113-3, prévoit que "la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure de l’assuré de payer la prime ou fraction de prime, ladite mise en demeure résulte de l’envoi d’une lettre adressée en recommandée au domicile de l’assuré". La preuve de ce courrier envoyé doit être rapportée par l'assureur, par tout moyen.
Les litiges entre employeurs et salariés où se posent la question de la possibilité d'utiliser la preuve informatique ou internet, pour justifier une faute de ces derniers dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail, se multiplient. Quand l’utilisation des outils informatiques et d’Internet à des fins personnelles devient-elle abusive ? Comment l’employeur peut-il contrôler leur utilisation sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée de ses salariés ?
Les réglementations relatives aux loteries, jeux et paris (notamment article 1965 du Code civil et loi du 21 mai 1836 sur les loteries) ne sont pas applicables aux concours dont l'organisation et le déroulement excluent une prédominance du hasard.
Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille.
Si le jeu est proposé depuis la France à destination de consommateurs étrangers, le droit pénal français est applicable selon le principe de territorialité (article 113-2 du code pénal) selon lequel la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire. Mais dès lors qu'une personne accède au jeu depuis l'étranger, la loi pénale étrangère est également susceptible de s'appliquer.
