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L’arrêt rendu le 23 mars 2011 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation est l’occasion de rappeler que les actes par lesquels un des époux a outrepassé ses pouvoirs sont frappés nullités (Cass. Civ. I, 23 mars 2011, numéro de pourvoi : 09-66512)
Trois décrets et un arrêté relatifs à la prise en compte de la pénibilité ont été pris le 30 mars 2011 et publiés au Journal officiel du 31 mars. Ces décrets permettront d’ouvrir le droit à une retraite anticipée pour les salariés du régime général, les salariés du régime agricole et les travailleurs non-salariés des professions agricoles.
À l’arrivée de l’échéance contractuelle, le bail ne se renouvellera pas automatiquement, et il faudra qu’il y ait délivrance obligatoire d’un acte, congé ou demande de renouvellement, pour que le bail prenne fin, et que soit mis en oeuvre le renouvellement. A défaut, le bail se poursuit par tacite reconduction à durée indéterminée. Le commerçant titulaire d’un bail commercial bénéficie d'un droit au renouvellement. Cependant, le bailleur aura toujours le choix de refuser le renouvellement mais devra régler l’indemnité d’éviction. Le bail commercial est d’une durée égale à neuf ans. Chacune des parties peut prendre l’initiative de la mise en œuvre de la fin du bail : Le bailleur peut délivrer un congé avec offre de renouvellement, mais le renouvellement du bail peut également être demandé par le locataire, sous certaines conditions présentées ci-après. La demande de renouvellement n’a pas d’autres rôles que de mettre en œuvre le renouvellement.
Le salarié, force économique de travail, peut craindre la défaillance financière de l’entreprise au sein de laquelle il travaille. En effet, s’appuyant sur un droit du travail protecteur, il se trouvera confronté à un régime exorbitant du droit commun des obligations : le droit des procédures collectives. Parmi les trois procédures existantes dans le code de commerce, il en une qui conduit fatalement au licenciement : la liquidation judiciaire. Il convient alors de voir les règles de droit qui s’appliquent au salarié lors de la mort patrimoniale de son employeur. A titre de rappel, la liquidation judiciaire a lieu à l’encontre de l’entreprise en cessation de paiement et dont le redressement est manifestement impossible (L640-1, C.Com).
La détermination de l’indemnité de licenciement donne fréquemment lieu à des difficultés d’ordre pratique, liées à son assiette de calcul, à la moyenne des salaires à prendre en compte ou, encore, au taux à retenir. Par ailleurs, le calcul de l’indemnité de licenciement est susceptible de dépendre de plusieurs sources (légale, conventionnelle ou même contractuelle), ce qui complique sa détermination.
Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour juger les faits de diffamation et/ou d'injure publique (A Paris, la 17 ème chambre correctionnelle en matière de presse. Quels éléments rechercheront les tribunaux pour condamner et comment mettre en oeuvre la procédure ?
Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour juger les faits de diffamation et/ou d'injure publique. A Paris, la 17ème chambre correctionnelle est compétente en matière de presse. .Quel type de condamnation, retrouve t-on dans le dispositif d'une décision de justice pour diffamation publique ?
La présomption d'innocence est un des principes les plus importants de la procédure pénale et plus particulièrement des droits de la défense. Son atteinte est sanctionnée par la loi pendant ou avant une procédure d'instruction pénale mais aussi pendant ou après un procès pénal.
La loi édictant l’interdiction de cacher son visage dans l’espace public français entre en vigueur le 11 avril 2011. On s’en sort bien, avec un peu de chance, elle aurait pu entrer en vigueur le 1er avril. Ouf…
loi loppsi 2 et confiscation du véhicule
