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Articles des blogs juridiques

Ruptures conventionnelles et difficultés économiques
Ruptures conventionnelles et difficultés économiques
Publié le 01/05/11 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

La rupture conventionnelle, régie par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Pour autant, même si les parties en sont d’accord, ce dispositif ne peut pas être utilisé chaque fois que le salarié bénéficie d’un régime de protection particulier (congé maternité, accident du travail, inaptitude, etc.). Plus délicate est la question de savoir si le contrat de travail peut être rompu au moyen d’une rupture conventionnelle, en présence de difficultés économiques.

CAUTION DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A SES REVENUS: UN RISQUE DE SANCTION RADICALE.
CAUTION DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A SES REVENUS: UN RISQUE DE SANCTION RADICALE.
Publié le 30/04/11 par Maître HADDAD Sabine

la caution qui excède manifestement ses facultés financières. Le législateur a intégré au code de la consommation l'article L. 341-4, issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 qui reprend le dispositif de l'article L. 313-10 du code de la consommation propres aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers.

Oui, Monsieur, un enfant mineur non émancipé peut créer une EURL pour exercer une activité commercia
Oui, Monsieur, un enfant mineur non émancipé peut créer une EURL pour exercer une activité commercia
Publié le 29/04/11 par DROITISSIMO

Nous avons reçu, sur notre site, il y a quelque temps déjà, un témoignage d’un enfant mineur non émancipé qui racontait ses déboires de (quasi) créateur d’entreprise.

L’acte d’avocat, le jackpot pour les avocats ?
L’acte d’avocat, le jackpot pour les avocats ?
Publié le 29/04/11 par DROITISSIMO

L’acte d’avocat, qui a suscité des débats passionnés entre les avocats d’un côté et les notaires et les experts-comptables de l’autre, a été institué par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011. Cette loi, publiée au journal officiel du 29 mars 2011, est entrée en vigueur le 30 mars 2011.

L’application « anticipée » de la loi sur la garde à vue expliquée aux jeunes (et aux moins jeunes a
L’application « anticipée » de la loi sur la garde à vue expliquée aux jeunes (et aux moins jeunes a
Publié le 29/04/11 par DROITISSIMO

La décision prise par le gouvernement d’anticiper la présence des avocats lors des gardes à vue a suscité de nombreux commentaires. Voici l’occasion de refaire le point sur cette mesure avec un regard un peu plus léger.

Voyage en avion : quels sont mes droits en cas de retard de vol ?
Voyage en avion : quels sont mes droits en cas de retard de vol ?
Publié le 29/04/11 par DROITISSIMO

Si vous êtes victime de retards de vol, la loi vous garantit un certain nombre de droits que doivent respecter les compagnies aériennes, ou les agences de voyages si vous avez acheté vos billets par leur intermédiaire. En cas de problème, n’hésitez pas à les faire valoir en empruntant les voies de recours qui vous sont offertes par la loi. Sachez toutefois que vos droits ne sont pas tout à fait les mêmes selon que le vol concerné peut ou non être considéré comme un vol européen.

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : QUATRE RAISONS POUR UNE OPTION
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : QUATRE  RAISONS POUR UNE OPTION
Publié le 29/04/11 par Maître HADDAD Sabine

« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson. Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par consentement mutuel. Dans consentement mutuel, il y a amiable…il y a accord sur tout : le principe et les conséquences. Ce type de divorce est régi par les articles 230 et 232 du code civil, 1088 à 1105 du Nouveau code de procédure civile.

Responsabilité des entreprises de construction, garantie et indemnisation des maîtres de l'ouvrage
Responsabilité des entreprises de construction, garantie et indemnisation des maîtres de l'ouvrage
Publié le 28/04/11 par Anthony BEM

Le coût souvent important des travaux immobiliers ou des constructions a conduit le législateur a érigé dispositions protectrices des propriétaires et maîtres d’ouvrage pour l’ensemble des désordres susceptibles d’apparaitre suite à la réalisation de ces travaux et constructions.

Prévention des contentieux en matière médicale : Oui c’est possible !
Prévention des contentieux en matière médicale : Oui c’est possible !
Publié le 28/04/11 par Victoire de Bary

Comment prévenir la multiplication des contentieux en matière médicale ? Voici quelques pistes de réflexions.

Chronique autour de la dénonciation au sein de l'entreprise
Chronique autour de la dénonciation au sein de l'entreprise
Publié le 28/04/11 par Mourot

L’employeur, et plus particulièrement lorsqu’il s’agit de grands groupes internationaux, est soumis à des obligations en matière sociale diverses et notamment en relation avec d’autres droits. Aussi, outre-Atlantique, parle-t-on de « whitleblowing » (=dénonciation).

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