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Articles des blogs juridiques

La procédure d’accord préalable bilatéral en matière de prix de transfert: Instruction 4 A-8-99
La procédure d’accord préalable bilatéral en matière de prix de transfert: Instruction 4 A-8-99
Publié le 02/06/11 par Soufiane JEMMAR

Les transactions internationales entre entreprises liées constituent un enjeu fiscal très important et croissant. Ces entreprises doivent déterminer le prix de leurs transactions internes selon le principe de pleine concurrence, c’est à dire au prix auquel auraient traité des entreprises indépendantes pour des transactions identiques. Afin de prendre en compte les besoins exprimés par les professionnels, l’administration propose un dispositif d’accord préalable en matière de prix de transfert destiné à réduire ces difficultés. Ce dispositif a pour vocation à s’appliquer en particulier lorsque l’application des principes de pleine concurrence pose d’importants problèmes de fiabilité et d’exactitude ou que les circonstances spécifiques dans lesquelles sont réalisées les transactions sont d’une complexité inhabituelle.

Droit à l'image et nudité
Droit à l'image et nudité
Publié le 02/06/11 par IPNESS

La représentation de la nudité est aujourd’hui largement admise par la société. Les juges rappellent aussi que « la représentation du nu, immémoriale, n'est pas illicite en soi ». Par l’adjectif « immémoriale », les juges invoquent que la représentation du nu, est en fait admise depuis des temps très anciens, ce qui n’est pas sans rappeler les civilisations gréco-romaines pour qui le nu devait être mis en avant notamment à travers l’art, en tant que partie intégrante de la beauté de l’humanité et du corps humain.

La Cour de cassation annule les gardes à vue sans avocat et antérieures au 15 avril 2011
La Cour de cassation annule les gardes à vue sans avocat et antérieures au 15 avril 2011
Publié le 01/06/11 par Anthony BEM

Par quatre arrêts du 31 mai 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé des arrêts d’appel qui ont rejeté des demandes d’annulation des gardes à vue qui se sont déroulées, sans l’assistance d’un avocat, avant le 15 avril 2011, date d’application effective de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (Cass. Crim. 31 mai 2011, n °10-88809, 11-81412, 10-88293, 10-80034)

Effets d'une clause réputée non écrite - Annulation d'une assemblée générale
Effets d'une clause réputée non écrite - Annulation d'une assemblée générale
Publié le 01/06/11 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Une assemblée générale dans laquelle les scrutateurs n'ont pas été élus mais désignés au regard d'une clause du règlement de copropriété doit être annulée et la clause incriminée doit être déclarée non écrite.

Des avocats déclarent la guerre au contrôle d’identité « au faciès » !
Des avocats déclarent la guerre au contrôle d’identité « au faciès » !
Publié le 01/06/11 par DROITISSIMO

Après leur récente offensive contre les gardes à vue illégales, les « robes noires » repartent à l’attaque. Et elles entendent bien faire bouger les choses au plus haut niveau. A l’initiative du Syndicat des avocats de France (SAF), un collectif de 50 avocats a décidé de s’attaquer au contrôle d’identité au faciès. Leur objectif : démontrer que la procédure du contrôle d’identité n’est pas conforme à la Constitution. Leur moyen : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La réforme des sûretés: quelles innovations? (1ère partie)
La réforme des sûretés: quelles innovations? (1ère partie)
Publié le 01/06/11 par Marlène Hounkpatin

Fort de dix ans d’application et face au nouvel enjeu économique qu’est l’accès au crédit, l’espace OHADA se devait de réformer son droit des sûretés. Il s'agit d'une présentation de la réforme qui se fera en plusieurs tempéramments compte tenu de son importance. La première partie est consacrée au droit commun des sûretés.

1 ERE CIV,18 MAI 2011:LA RENONCIATION AU CONTRAT D'ASSURANCE VIE DU MINEUR,ACTE D'ADMINISTRATION
1 ERE CIV,18 MAI 2011:LA RENONCIATION AU CONTRAT D'ASSURANCE VIE DU MINEUR,ACTE D'ADMINISTRATION
Publié le 01/06/11 par Maître HADDAD Sabine

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 18 mai 2011, pourvoi N°: 10-23114 en ce qui concerne la gestion des actes d'administration liés au contrat d''assurance-vie du mineur représenté par ses parents. L'intérêt de la distinction entre actes d'administration et actes de disposition réside dans la liberté de l'action. La question posée à la cour était de savoir si la renonciation à un contrat d'assurance-vie souscrit au nom du fils doit s'analyser en un acte d'administration et si cet acte peut être accompli seul par le représentant légal, es-qualité, contrairement aux actes de disposition qui requièreront l'intervention du juge des tutelles.

Je persiste et signe : oui, Monsieur, un enfant mineur non émancipé peut créer une EURL pour exercer
Je persiste et signe : oui, Monsieur, un enfant mineur non émancipé peut créer une EURL pour exercer
Publié le 01/06/11 par DROITISSIMO

Pour favoriser la création d’entreprise en France, la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a autorisé la création et la gestion d’une entreprise unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) par des enfants mineurs non émancipés. Cette réforme a été présentée en fanfare par Monsieur Hervé NOVELLI, alors secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation. Mais vous allez comprendre qu’il y a parfois loin de la promesse à la réalité.

Renouvellement du bail commercial : effets de la réponse tardive du bailleur sur le prix du loyer
Renouvellement du bail commercial : effets de la réponse tardive du bailleur sur le prix du loyer
Publié le 31/05/11 par Anthony BEM

Le 4 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le bailleur qui répond tardivement à une demande de renouvellement émanant du locataire est réputé avoir accepté seulement le principe du renouvellement du bail commercial mais peut toujours solliciter la modification du prix du loyer (Cass. Civ. III, 4 mai 2011, N° de pourvoi: 10-15473).

Dans quels cas le CHSCT peut-il demander l’assistance d’un expert ?
Dans quels cas le CHSCT peut-il demander l’assistance d’un expert ?
Publié le 31/05/11 par Juritravail

Dans une affaire, le groupe Carrefour a souhaité réorganiser les services de deux magasins. Le Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT) a mandaté un expert pour évaluer les conséquences de ces réorganisations. La société estimant que le CHSCT ne pouvait pas mandater d’expert, elle a saisi les juges.

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