Articles

Revalorisation des salaires minimas de la CCN Hôtels Cafés et Restaurants au 1er janvier 2011, au 1er mai 2011 et peut être avec la nouvelle hausse du SMIC ...

Dans l’affaire TAPIE, il est reproché à Christine LAGARDE, Ministre de l’économie et des finances, d’avoir usé de ses pouvoirs pour faire bénéficier Bernard TAPIE d’un arbitrage favorable que beaucoup jugent illégal. Selon le site MEDIAPART, le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis NADAL a établi un rapport accablant sur cette affaire qui préconise l’engagement des poursuites pénales contre Christine LAGARDE. A cette affaire chaude s’ajoutent d’autres dossiers du même type, notamment les affaires Eric WOERTH et Georges TRON mettant également en cause des membres passés ou présents du gouvernement.

En France, Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang. De 0,5 g/l à 0,79 g/l de sang (ou 0,25 à 0, 39 mg/l d’air) l'automobiliste encourt une contravention de 4ème classe. (amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros si payée sous 3 jours , majorée à 375 euros après 45 jours) + retrait de 6 points. A partir de 0,8 g/l de sang (ou 0,40 mg/l d'air) l’infraction constitue un délit avec passage envisageable devant un Tribunal correctionnel. La sanction encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 4.500 euros d’amende, une suspension, voire une annulation du permis + une sanction administrative autonome dans la perte de six points du permis de conduire. En cas de récivive, outre l'annulation automatique du permis, la confiscation du véhicule dans le cas de graves infractions pourra être appliquée,(LOOPSI II ) à condition que le véhicule ait servi à la commission de l’infraction et que l’automobiliste, auteur de l’infraction, en soit le propriétaire. Dans cet article je n'aborderai que l'angle du contrat d'assurance.

Depuis la loi du 5 mars 2007, (art 20 JO 6 mars ) l'article 4 du Code de Procédure pénale a été modifié, si bien que l'adage : « le criminel tient le civil en l'état » a pris un tournant inverse. Le but de cet adage était d'empêcher qu'une juridiction civile, commerciale ou prud'hommale ne contredise une juridiction pénale.Sa conséquence résidait dans un ralentissement des procédures, et ses abus souvent dénoncés... Si une juridiction pénale était saisie parallèlement à la juridiction civile, le juge décidait alors de surseoir à statuer... Entrons dans le détail.

La contestation de certaines contraventions routières et la possibilité de s'expliquer devant un juge de proximité ou un tribunal de police ( selon la classe de l'amende) suppose, une condition de recevabilité essentielle: la consignation. Autrement dit, en principe, je consigne et je conteste ensuite, sauf exceptions que nous examinerons! Cette consignation sera adressée pour les infractions classiques par chèque libellé à l’ordre du trésor public,au comptable du trésor indiqué sur l’avis de contravention (pour les radars automatique, c’est à Rennes), ou par timbre-amende retourné avec le talon de consignation. Pour les infractions constatées par un radar automatique, la consignation peut aussi être faite par télépaiement sur Internet ou au téléphone. Un justificatif de cette consignation est à réclamer afin de pouvoir la récupérer en cas d'aboutissement de son recours,car elle ne vaut en aucun cas reconnaissance de l'infraction. Précisons que le fait de consigner, puis de contester sera souvent un frein dans l'exercice même du recours, puisque finalement, il s'agit de payer un prix pour l'accès au juge et plaider son bon droit! N'est-il pas inique de devoir payer finalement le montant de l'amende, pour pouvoir faire valoir ce bon droit ? Il faut entendre par là, le montant de l'amende forfaitaire classique ou le cas échéant, en cas de majoration, celui de l'amende majorée. C'est pourquoi,cette méthode doit orienter le demandeur dans une vérification approfondie dans la forme et le fond du PV,avant de remplir le formulaire d'exonération. La consignation, ne valant pas reconnaissance de l'infraction,ni paiement de l'amende en tant que telle n'entraînera aucun retrait de points du permis.

A la différence de la suspension, qui est une sanction, la rétention du permis de conduire est une mesure de sûreté destinée à empêcher provisoirement le conducteur de reprendre le volant pour préserver la sécurité des autres usagers de la route en raison du risque qu'il leur ferait courir. Cependant cette mesure doit respecter une procédure strictement encadrée par la loi.

Le 10 mai 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'oblige pas les médias à prévenir une personne de la publication imminente d’éléments touchant à sa vie privée (CEDH, 4e Sect. 10 mai 2011, Mosley c. Royaume-Uni, Req. 48009/08)

Le 20 mai 2011, le conseil constitutionnel a jugé que le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui empêche juridiquement la personne poursuivie du chef de diffamation de pouvoir rapporter la vérité des faits si ces derniers remontent à plus de 10 ans, est contraire à la Constitution (QPC n°2011-131 du 20 mai 2011).

De nombreux locataires paient trop souvent des charges sans avoir les justifications nécessaires et pourtant prévues par la loi. Les charges récupérables correspondent à des dépenses qui incombent au locataire, et qui ont été payées par le bailleur, par nécessité ou par commodité de gestion. On ne le rappelera jamais assez , les charges sont exigibles sur justification. En effet, le propriétaire doit procéder à une régularisation annuelle des charges et mettre à la disposition du locataire les justificatifs. Le locataire qui n'aurait pas reçu de régularisation ou qui n'aurait pas été en mesure de controler les justificatifs des charges, peut exercer une action en répétition afin d'être remboursé des charges indûment acquittés. Aussi, le législateur a accordé au locataire le droit d'exercer l'action en répétition de l'indu des charges qu'il a réglé à tort.

Certaines affaires médiatisées conduisent à rappeler les contours et limites des atteintes portées à la dignité de toute personne ainsi qu’à la liberté sexuelle de chacun. Que ces atteintes se déroulent dans un contexte professionnel ou en dehors de l’entreprise, elles caractérisent des troubles à l’ordre public pénalement répréhensibles.