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Un agent immobilier doit impérativement démontrer que le refus de son mandant de signer la vente est fautif pour prétendre obtenir des dommages-intérêts.

Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations. L'administration est donc tenue de préciser le fondement du redressement en droit et, notamment, de mentionner les textes sur lesquels elle s'appuie. L’étendue de l’obligation de motivation en droit, celle-ci dépend de l’impact de la procédure de redressement, selon que celui-ci se traduit par un simple rehaussement des valeurs ou entraîne, également, une modification du taux des droits appliqués.

Si en l’absence d’opérations portant sur des biens intrinsèquement similaires au bien à évaluer, le juge peut recourir à tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir une valeur aussi proche que possible de celle qu’aurait entraîné le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, il ne saurait par ce biais retenir une méthode aboutissant non pas sur une valeur vénale réelle, mais sur une simple valeur économique théorique.

Les dispositions législatives "Malraux", "Besson", "Périssol", "Robien" et désormais "Scellier", ont fréquemment amené les conseils en défiscalisation à vendre à des investisseurs des programmes immobiliers à des prix supérieurs à ceux du marché et dans des zones dénuées de tissu économique.

La vive polémique qui a opposé le gouvernement et les députés de l’UMP sur la question de la suppression des panneaux signalant les radars nous interroge sur le clivage entre grands délinquants de la route et auteurs de petits excès de vitesse seuls exposés en alité et à 90 % aux radars flashs. Les réformes sont elles adaptés à cette réalité ? Cette polémique donne l’occasion aux juristes spécialistes dans cette matière de revenir sur les difficultés rencontrées par les automobilistes souhaitant contester leur excès de vitesse. La vive polémique qui a opposé le gouvernement et les députés de l’UMP sur la question de la suppression des panneaux signalant les radars nous interroge sur le clivage entre grands délinquants de la route et auteurs de petits excès de vitesse seuls exposés en alité et à 90 % aux radars flashs. Les réformes sont elles adaptés à cette réalité ?

Comme chaque décision prise par le pouvoir politique en place sur la sécurité routière, celle-ci a engendré une vive querelle entre les partisans du « tout sécurité », de la répression massive des conducteurs au volant et les protecteurs des droits des conducteurs, surexposés au radar pour de petit excès de vitesse. En l’état du débat, les panneaux signalant la présence de radars fixes seront bien supprimés, d’ici un an à un an et demi. Selon le ministre, ces panneaux d’avertisseurs radars seront remplacés par des radars dit « pédagogiques » qui auront pour objectif de signaler, sans sanctionner, les excès de vitesse. Les radars pédagogiques seront placés dans les zones dangereuses, y compris sur les itinéraires sur lesquels des radars existent selon le ministre. L’autre point de discussion portait sur les avertisseurs de radars dans les GPS ou les produits avertisseurs de radars type Coyote et autres. Les fabricants d’avertisseurs de radars pour les automobilistes semblent avoir eu gain de cause. Ils ne seront pas interdits en France, mais transformés en appareils pour signaler les zones dangereuses, a déclaré vendredi le Ministère de l’Intérieur, ce qui a donné satisfaction aux fabricants. Quelles conséquences juridiques pour les praticiens ?

La délivrance d'un congé pour habiter d'une chambre de service destinée, non pas à une bailleresse âgée comme le précise ledit congé, mais à une aide à domicile est frauduleux.

Un bailleur doit justifier des sommes qu'il envisage de retenir sur le dépôt de garantie versé au préalable, lors de l'entrée dans les lieux, par son locataire.

Dans les cas les plus graves d'infractions délictuelles Le prévenu pourra suite à un placement en garde à vue être déféré devant le tribunal correctionnel en comparutions immédiates...J'aborderai l'annulation du permis prononcée par la juridiction pénale, qu'il convient de distinguer de l'annulation administrative ou invalidation,lorsque le capital point est réduit à 0, qui fait obligation à l'automobiliste de restituer son permis dans les 7 jours à la préfecture après réception de la lettre RAR l'avisant ( formulaire 48 SI), sans pouvoir obtenir un nouveau permis dans un délai de 6 mois ou 1 an en cas de récidive

De plus en plus d’affaires révèlent des situations où des individus peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité d’une personne pour la conduire à conclure des actes qui pourraient s'avérer gravement préjudiciables : ex. vente de sa résidence principale ou secondaire à bas prix, donation, assurance-vie, testament ou encore achats dans le cadre d’un démarchage à domicile... Rappelons les moyens juridiques destinés à combattre de tels agissements et protéger les plus faibles d'entre nous.