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De nombreux acquéreurs souhaitent obtenir la nullité de la vente du bien immobilier qu'ils ont acheté et entendent obtenir la restitution des fonds versés. Pour cela, il sera nécessaire d'obtenir un titre exécutoire. Cette note résume succintement les effets de l'annulation d 'une vente. L’annulation d’une vente aura, quelque soit sa cause, des effets rétroactifs. Ceci signifie que chacune des parties doit procéder aux restitutions nécessaires pour que chacune se retrouve dans la même situation que celle avant la conclusion du contrat. Ces conséquences rétroactives ne sont pas toujours aisées à identifier. La Cour d’Appel d’Angers s’est notamment prononcée sur cette question, à propos des dégradations et des aménagements licites (CA Angers 9 mars 2010 n° 06-150, 1e ch. A, Vetillard c/ Augu).

Après avoir présenté le PV de difficultés dans son contenu, j'analyserai ses effets, dans le cadre de la liquidation partage...

L'apport en compte courant d'associé est un type d'apport particulier dont le remboursement, possible en principe à tout moment, peut donner lieu à contentieux.

La dénonciation calomnieuse est une infraction pénale qui suppose soit que la victime puisse se prévaloir d’une présomption de fausseté des faits dénoncés, soit qu’elle prouve que les faits dénoncés soient faux. Or, il est impossible de prouver l’absence de réalisation d’un fait qui ne s’est pas réalisé.

Le 16 juin 2011, la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt qui constitue un revirement de jurisprudence en matière de recevabilité des conclusions déposées à l’audience par le prévenu non comparant et non représenté (Cass. Crim., 16 juin 2011, N° de pourvoi: 10-87568).

La protection fonctionnelle est un des privilèges dont bénéficient toute personne travaillant dans la fonction publique (fonctionnaires ou agents) tendant à ce que la collectivité publique les protège contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, ou prendre en charge leurs frais de procédure, ou le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Le PV de difficultés, revêt tout son sens dans le cadre de liquidation de régimes matrimoniaux postérieures au divorce. Confectionné par un notaire, il est le PV de la mésentente, révélateur des points de discordes entre ex époux. Sa rédaction revêt toute son importance pour la suite de la procédure judiciaire, qu'il annonce...

UNE DEMANDE DE RETRAIT DES PERMIS DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES DE ROCHE A ÉTÉ ENVOYÉE A MONSIEUR FILLON, PREMIER MINISTRE FRANÇAIS. IL S'AGIT D'UNE LETTRE OFFICIELLE D'AVOCAT SIGNÉE PAR DE NOMBREUSES PERSONNES ET COLLECTIFS CONTRE LES GAZ DE SCHISTE. CETTE DEMANDE EST SOUTENDUE PAR UNE ANALYSE DES RISQUES ET DES MESURES FACE AUX DANGERS RÉELS ET POURTANT MAL ÉVALUÉS DE LA FISSURATION, FRACTURATION D'UN SOUS SOL AVEC MIGRATION DE SUBSTANCES VERS LES NAPPES PHRÉATIQUES. LIRE CET ARTICLE, LE COMMENTER C'EST AUSSI SOUTENIR SES AUTEURS. N'HÉSITEZ DONC PAS.

Le 29 juin 2011, la première chambre civile de la cour de cassation a consacré que la nullité d'un testament rédigé par « le notaire [qui] avait, en présence des témoins et sous la dictée de la testatrice, transcrit les volontés de celle ci » (Cass. Civ. I, 29 juin 2011, pourvoi n° 10-17-168)

Le consensualisme, principe juridique selon lequel le contrat ne doit pas être conclu selon une forme particulière, est le principe du droit français des contrats. En effet, le contrat est parfait par le simple échange des consentements. Toutefois, le consensualisme fait l'objet de plus en plus d'exceptions, notamment en droit de la consommation, dans un souci de protection. Ainsi l'exigence d'un écrit dans les contrats de consommation se retrouve dans les textes du Code de la consommation (I) mais aussi dans de nombreux autres textes (II).