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Le dépôt de bilan, et l’ouverture d’une procédure collectives, ne mettent pas fin automatiquement au bail commercial, dont le sort va dépendre du bon vouloir de l’administrateur ou du liquidateur. Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce l'envisagent dans le cadre de la procédure collective .

le locataire commercial doit utiliser la chose louée suivant la destination portée dans le bail. Tout changement d’activité, pourrait entraîner la résiliation du bail. Le législation des baux envisage divers cas de déspécialisation Celle-ci sera partielle,ou totale. De quoi s'agit-il ?

caractère juridictionnel de la formation disciplinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature en Algérie - revirement jurisprudentiel du Conseil d'Etat Algérien - contentieux disciplinaire des magistrats - Ce revirement assure-t-il une meilleure protection judiciaire des magistrats?

L’obligation de délivrance conforme d’un bien par le bailleur est extensive et comprend aussi l’obligation de sécurité. Cette obligation de sécurité peut être lourde puisque dans le cas de vices cachés le bailleur sera nécessairement responsable, même s’il a pris des mesures pour l’assurer. Cette obligation peut concerner la vétusté des lieux (installation électrique…) voire leur mauvais état sanitaire (amiante…), qui seront souvent caractérisés par un non-respect des normes en vigueur. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. Cette obligation doit être exécutée à la date de prise d'effet du bail, sauf clause contraire.

Lorsque le locataire d’un bail commercial connait des difficultés financières avec son fonds de commerce, il se peut qu’il soit amené à cesser le paiement des loyers. Dans cette situation, le bailleur voudra faire prononcer la résiliation judiciaire du bail pour récupérer son local. Ce qui aura pour conséquence logique de fortement déprécier le fonds de commerce du preneur, le conduisant potentiellement vers la liquidation judiciaire. Quels sont alors les droits des créanciers du bailleur, pour lesquels le fonds de commerce constitue un gage ?

Un avocat en matière prud'hommale a t-il un rôle indispensable ?

Divers mécanismes dans la poursuite pénale ont été envisagés par le legislateur: la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile, la citation directe. Cette dernière permet à une victime de saisir directement le tribunal de police ou correctionnel et d’être « partie au procès pénal ». Autrement dit, elle déclenchera l’action publique en vue de solliciter à la fois la condamnation du prévenu de l'infraction pour trouble à l’ordre public ( délit ou contravention) et une réparation du préjudice subit par la victime. ( dommages-intérêts) La citation directe présentera un avantage certain, pour une personne qui dispose de moyens de preuves solides, pour s'éviter malgré tout le classement sans suite d'une plainte simple; si fréquamment prononcé par les parquets...

Les réseaux sociaux sur Internet sont le nouveau terrain de jeu où les provocations pénales prennent place. Cependant, Internet n’est pas une zone de non droit et le droit pénal sanctionne fermement les provocations fautives.

Les infractions sont classées en trois groupes en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent. On distingue les contraventions, les délits et les crimes pour lesquels le législateur a édicté un barème général des peines. Cependant, les sanctions pénales susceptibles de pouvoir être prononcées par le juge pénal sont très variées afin de leur permettre de s'adapter à la situation concrète de chaque personne concernée.

Par deux arrêts importants, la chambre criminelle de la cour de cassation en date : des 27 septembre 2011, N° pourvoi n° 11-80.252 et 26 octobre 2011 N° pourvoi 11-80.683, a rappelé d'une part que: le juge doit "expliquer en quoi, outre la gravité des faits, la personnalité des prévenus rendait les peines prononcées à leur encontre nécessaires et exclusives de toute autre sanction", ( premier arrêt) mais aussi conformément à l'article 593 du code de procédure pénale, que "tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision" et que "l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence". ( second arrêt)