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Articles des blogs juridiques

REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ET INDEMNITE D'EVICTION
REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ET INDEMNITE D'EVICTION
Publié le 28/11/10 par Juristis

A l'arrivée du terme du contrat de bail commercial, le bailleur peut décider de ne pas renouveler le bail. Il devra alors, sauf exceptions, verser une indemnité au locataire évincé, celle-ci ayant ayant pour objet la réparation du préjudice causé par le défaut de renouvellement.

La classification des clients
La classification des clients
Publié le 27/11/10 par Corentin Kerhuel

La Directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF), applicable dans l’ensemble des pays de l’Union européenne depuis le 1er novembre 2007, a formalisé un principe normalement déjà connu des prestataires de services d’investissement, qu’est celui d’agir d’une manière transparente, « honnête, loyale et professionnelle qui serve aux mieux les intérêts du client »; synthèse de la classification des clients qui en découle.

COUPABLE OU NON COUPABLE: LE JURY LE DIRA
COUPABLE OU NON COUPABLE: LE JURY LE DIRA
Publié le 25/11/10 par Maître HADDAD Sabine

L'actualité se penche sur le verdict des jurés de la cour d'assises du Pas de Calais ( St Omer) en date du 24 novembre 2010, lesquels ont décidé d'acquitter une femme de meurtre en motivant leur décision, en conformité avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, et l'orientation du président des assises. Le parquet qui avait requis entre 12 et 15 ans d'emprisonnement, ne manquera pas d'interjeter appel. Jusqu'à présent, la voix des jurés s'est toujours entendue par leur simple voie, "coupable ou non coupable" OUI ou NON. L'intime conviction des jurés pouvant varier dans la même affaire d'une cour d'assises, à une cour administrative d'appel. ( exemple dans l'affaire du casino de Nice, Me.AGNELET étant acquitté initialement du meurtre de Mme LEROUX, puis condamné à 18 ans de réclusion en appel!) Les jurés sont les représentants du peuple. Ils sont tirés au sort sur des listes électorales, représentatifs du peuple Français, « des citoyens » au sens de l’article 254 du CPP et statuent directement. Ils jugent « au nom du Peuple Français ». La décision de la cour du Pas de Calais est sans doute une avancée vers la motivation des verdicts.

Auto-entrepreneurs : le risque de requalification
Auto-entrepreneurs : le risque de requalification
Publié le 25/11/10 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

Dans une réponse du 12 octobre 2010 (Rép. Liebgott n° 76823, JO 12 octobre 2010), le secrétaire d'État chargé du commerce a fait le point sur le risque lié à la requalification du contrat de mission de l’auto-entrepreneur en contrat de travail. Cette réponse ministérielle est l’occasion de rappeler les conséquences juridiques et financières applicables à la requalification, ainsi que les moyens d’en limiter le risque.

INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION
INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION
Publié le 25/11/10 par philippe magdelaine, immobilier

nouvel indice du coût de la construction

LES CARACTERES PRIVE ET PUBLIC DES PROPOS ET MESSAGES DIFFUSES SUR LES « MURS » DE FACEBOOK
LES CARACTERES PRIVE ET PUBLIC DES PROPOS ET MESSAGES DIFFUSES SUR LES « MURS » DE FACEBOOK
Publié le 25/11/10 par Anthony BEM

Bien que l’affaire « Alten Facebook » fasse grand bruit en ce moment, un arrêt de la Cour d'appel de Reims qui vient de paraitre mérite une encore plus grande attention. En effet, cette Cour pose les réponses aux questions de savoir si des propos diffusés sur Facebook ont un caractère privé ou public et s’ils peuvent justifier une sanction des salariés. (CA Reims, chambre sociale, 9 juin 2010, n°09-3209 SAS l’Est Eclair c/ Boris C.)

Problématiques autour de la rupture conventionnelle
Problématiques autour de la rupture conventionnelle
Publié le 25/11/10 par Mourot

La rupture conventionnelle : aspects particuliers

LE CAPITAL VERSE EN VERTU D'UN CONTRAT D'ASSURANCE INVALIDITE EST UN BIEN PROPRE:1ère Civ,17/11/2010
LE CAPITAL VERSE EN VERTU D'UN CONTRAT D'ASSURANCE INVALIDITE EST UN BIEN PROPRE:1ère Civ,17/11/2010
Publié le 25/11/10 par Maître HADDAD Sabine

Dans un récent arrêt rendu au visa de l'article 1404 al 1 du code civil, la 1ère Civ, 17 novembre 2010 de la cour de cassation a jugé que le capital versé au bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance garantissant le risque invalidité est un bien propre par nature.

ANALYSE JURIDIQUE DU JUGEMENT SANCTIONNANT LE DENIGREMENT DE SON EMPLOYEUR SUR FACEBOOK
ANALYSE JURIDIQUE DU JUGEMENT SANCTIONNANT LE DENIGREMENT DE SON EMPLOYEUR SUR FACEBOOK
Publié le 25/11/10 par Anthony BEM

Ce n’est plus un scoop, le 19 novembre 2010, le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a validé le licenciement pour faute grave d’un salarié qui avait critiqué sa hiérarchie et son employeur via le réseau social Facebook. Or cette décision et ses commentaires diffusés sur Internet méritent un « recadrage juridique » sur quelques problèmes.

Dépendance et protection juridique des personnes (II)
Dépendance et protection juridique des personnes (II)
Publié le 24/11/10 par Emmanuel Charbit, Avocat

Après la mesure de sauvegarde de justice, attardons-nous sur la mesure de curatelle. Cette procédure n'est engagée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne à protéger. Etudions ensemble, en détail, les acteurs de cette mesure et leurs prérogatives ainsi que sa mise en place pratique.

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