Articles

La jurisprudence vient de de préciser les conditions dans lesquelles un employeur peut procéder au licenciement d'un salarié malade.

La publicité de la vente de fonds de commerce est destinée à protéger les créanciers du vendeur puisque les dettes ne sont pas transmises avec le fonds. Les modalités de cette publicité sont prévues par l'article L 141-12 du Code de commerce.

Nous envisagerons successivement, la liste des mentions et clauses légalement obligatoires et qui en tant que telles doivent figurer à l’acte de cession de fonds de commerce (1) puis les sanctions de l’omission ou de l’inexactitude de ces mentions ou clauses(2).

Deux des salariés de Renault licenciés suite à la prétendue affaire d'espionnage industriel, ont refusé d'être réintégré au sein de l'entreprise. L'occasion de faire le point sur la réintégration.

La carte de résident envisagée dans les articles L 314-1 et suivants du CESEDA envisage un séjour longue durée. Sa période de validité de dix ans, peut se transformer en période indéterminée. Cette carte permet de travailler sans avoir à solliciter d’autorisation de travail auprès de la direction du travail (DDTEFP)...

Dans un précédent article, j'ai abordé les conditions de recouvrement des créances. CRÉANCES COMMERCIALES OU CIVILES: LES CINQ CONDITIONS PRÉALABLES A TOUT RECOUVREMENT Dans ce second article, j'envisagerai les Les moyens de poursuites avant et durant l'action au fond.

la loi n° 2011-267, du 14 mars 2011, dite d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPSI 2, a créé une disposition protectrice du citoyen qui manquait dans notre droit et qui vise à définir et à sanctionner pénalement l’usurpation d’identité.

La détermination du prix de cession de fonds de commerce est souvent complexe et doit s’effectuer de manière rigoureuse notamment afin d’éviter des sanctions juridiques et/ou fiscales.

Lors d'une compétition sportive, il n'est pas rare de voir un joueur commettre une faute. La règle du jeu est claire. Elle définit plusieurs actions répréhensibles, et enjoint à l'arbitre de sanctionner le joueur. Ce qui constitue seulement une faute de jeu peut rapidement sortir du cadre du terrain, et entraîner un contentieux devant le tribunal. La victime peut demander une indemnisation, souvent lourde en cas de blessure importante. Reste à savoir qui est responsable, et donc, qui est en charge d'indemniser : le joueur, ou l'association ?

Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux. Réaction et action seront envisagées. Dans cette article, je me pencherai sur les conditions nécessaires pour pouvoir recouvrer une créance. On a coutume de rappeler que la créance doit être non prescrite,certaine,liquide,exigible...