Articles des blogs juridiques
Les données importantes étaient jusqu’à aujourd’hui stockées dans des placards, dans des albums photos, sur des DVD ou sur des CD, sur du papier (factures, contrats ou autre amas de mots sans intérêt particulier) qui se trouve souvent dans des boites archives en carton !
Ce que l’on qualifie de mariage « blanc » est un mariage de complaisance conclu, pour permettre souvent à une personne de nationalité étrangère d’être régularisée par obtention d’un titre de séjour es-qualité de conjoint de Français, ( article L 313-11-4 du CESEDA) ou pour permettre l’acquisition de la nationalité française, mais pas seulement. Ce mariage de connivence permet aussi de bénéficier de droits favorables envisagés pour tout conjoint ( exemple maintien dans les lieux suite à abandon ou décès en matière de logement ; sécurité sociale, droits à vocation successorale …). Il suppose deux personnes complices, mais lorsqu’une seule personne sera trompée, on parlera de mariage « gris ». Dans les deux cas, le risque n’est pas négligeable, puisque il entraînera des conséquences néfastes d’un point de vue civil, pénal ou administratif. C'est ce que j'aborderai dans cet article : Les 3 types de sanctions...
Au delà du fond cette fois, cette affaire de saisie-contrefaçon demandée par une société ayant son siège dans le ressort du TGI d'Orléans, pose le problème de la compétence entre le juge procédural (président du TGI d'Orléans) et le juge du fond (TGI Montpellier) saisit d'une action en contrefaçon et en concurrence déloyale.
Afin de lutter contre un des fléaux du web : l’usurpation d’identité, le législateur a voté une loi visant notamment à le sanctionner en l'instaurant comme un nouveau délit de notre code pénal. Mais de quoi s'agit-il concrétement et que prévoit ce texte ?
Jeudi 15 avril, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont conclu un accord sur un plan destiné à apporter des réponses concrètes aux demandeurs d'emploi en fin de droits à l'assurance chômage. Issu de cet accord, le Plan rebond pour l'emploi a pour objectif de permettre aux demandeurs d'emploi en fin de droits de retrouver un emploi durable.
Dans une décision d'arbitrage de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle du 2 avril 2010, l'expert en charge du dossier décide que le demandeur à un litige relatif à un nom de domaine, dans une procédure alternative de résolution des litiges, a la possibilité, après un échec, de formuler une même demande pour une même cause et contre le même défendeur, à certaines conditions.
La bagarre fait rage sur Internet pour attirer l'œil de l'internaute ou plutôt les filets des moteurs de recherche, travaillant essentiellement sur les mots-clés. Or, pour un hôtel de charme de Toulouse, il semble nécessaire d’utiliser comme nom de domaine « hotelsdecharmetoulouse.net ». Qu'en est-il lorsqu'un concurrent (bien connu par le premier puisqu'il s'agissait du cédant du fonds) utilise à une lettre et une extension près la même dénomination soit « hoteldecharmetoulouse.com » ? Le litige soulevé devant la Cour d'appel de Toulouse, le 28 avril 2010, en est un parfait exemple.
Comment faire face à une facture de rattrapage de GDF?
Il peut être avantageux de sous traiter une activité, voire, nécessaire, cependant, on peut se rendre coupable de travail dissimulé sans même l'avoir voulu. Les conséquences peuvent être terribles
C'est une procédure spécifique assez complexe
