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L’ordonnance du Tribunal administratif de Marseille est rendue, la dépêche est tombée : la décision rendue le 7 septembre dernier par la commission d’organisation des compétitions est suspendue… Rebondissement de dernière minute ou évidence ? Si la presse et nombre de supporters crient déjà victoire, cette décision était loin d’être inattendue, voire imprévisible. Pourquoi donc ? Pour évaluer cette prévisibilité, il convient de reprendre brièvement les règles de la procédure administrative.

Indissoluble sous le régime de l'Ancien droit, le mariage français ne pouvait etre assoupli au niveau de ses effets que par l'intervention d'une séparation de corps

Cet article est la suite logique au premier intitulé DE QUELQUES RÉACTIONS PRÉALABLES A UNE ACTION EN JUSTICE EN DIFFAMATION SUR INTERNET, dans lequel, j'ai traité de la nécessite préalable de faire établir un constat d'huissier et d'envisager la mise en demeure du responsable du site et/ou de l'hébergeur. Ici j'envisagerai le droit de réponse et le référé en cas d'absence de suppression du contenu litigieux. Ici j'envisagerai le droit de réponse et le référé en cas d'absence de suppression du contenu litigieux.

Depuis la loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, LCEN, toutes publications sur internet, même adressées à un public restreint, sont soumises à la loi sur la presse du 29 juillet 1881, qui punit la diffamation. L'exercice de la liberté d'expression peut être fautif lorsque le titulaire de cette liberté en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui. Il faut rappeler qu’en cette matière, l’action doit être très rapide, puisque le délai de prescription: seulement 3 mois à partir de la première publication (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Dans cet article, je me cantonnerai à présenter les moyens urgents de réaction avant l’action au fond pour faire cesser le trouble « manifestement illicite » Il conviendra d’adopter 4 réactions 1) Faire établir un constat d'huissier afin de retranscrire l’exactitude des données en ligne, nécessaire pour poursuivre l'auteur d'une injure ou d'une diffamation. 2) Mettre en demeure le directeur du site, ou l’hébergeur le cas échéant de supprimer les propos diffamants ou dénigrants 3) Exercer son droit de réponse 4) Saisir le juge des référés

Le 18 mai 2010, la Chambre commercial de la Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel l’indemnité de cessation des relations entre l’agent commercial et le mandant ne peut être fixée par avance contractuellement entre les parties (Cass. Com., 18 mai 2010, n° de pourvoi: 09-15023 et 09-66439)

Déposer une demande devant le Conseil des Prud'hommes peut se faire sans l'assistance d'un avocat. Chaque partie peut se défendre seule ou avec l'aide d'un représentant syndical. Ainsi, la procédure est peu coûteuse pour le salarié notamment et conforme aux principe fondamental d'accès pour tous à la justice. Mais le salarié peut-il réellement se défendre seul?

Après avoir distingué les notions de mariage blanc, d'escroquerie sentimentale, conduisant au mariage gris, restait la question essentielle des sanctions applicables. Tel est le sujet de ce second article.

Après avoir expliqué précédemment quelles pouvaient être les méthodes de couverture santé pour des retraités vivant à l'étranger, attardons nous maintenant sur la retraite en elle-même. En effet, la première préoccupation des retraités français vivant à l'étranger est de savoir comment toucher son allocation ?

A qui incombent les frais de détrartrage ?

Le mariage n'est pas qu'une preuve d'amour, c'est aussi et surtout un contrat légal aux effets juridiques importants notamment sur le patrimoine respectif des époux.