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L’auteur d’une œuvre de l’esprit dispose d’une protection juridique sur son œuvre au travers de deux types de droits distincts : le droit moral (1) et le droit patrimonial (2)

La titularité du droit d'auteur dépend des circonstances de la conception des œuvres de l’esprit.

Le droit d'auteur permet aux auteurs de jouir de leurs œuvres de manière exclusive en leur assurant une rémunération, la maîtrise et le contrôle de ces dernières, s’ils peuvent justifier de l’existence, d'une part, d’une création de forme et, d’autre part, que cette création soit originale. Dès lors que l’œuvre répond à ces deux exigences, la protection est automatique sans qu’aucune formalité d'enregistrement, de dépôt ou de fixation matérielle de l’œuvre ne soit nécessaire.

Le 6 décembre 2010, le juge des requêtes a considéré que le site Internet WikiLeaks pouvait continuer à être hébergé en France. Cette décision confirme une fois de plus que les prestataires de services d'hébergement sur Internet ont peu de pouvoir d'action et d'obligation de contrôle sur le contenu des sites qu'ils hébergent même lorsqu'il s'agit d'une action préventive et prudente.

Suite au décès d’une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. Comment se déroulera l'ouverture du testament ?

m2dpf.fr - Sous l’impulsion de la mondialisation, le monde des affaires s’est largement complexifié et surtout opacifié, comme en témoignent les récents et graves crises et scandales financiers qui nous ont touché. Dans ce contexte, la protection des institutions financières et du système économique passe par le développement d’une double compétence à la fois en matière pénale et financière afin d’appréhender au mieux les problématiques délicates que sont la conformité, la lutte contre le blanchiment et le terrorisme, les systèmes anti corruption et le droit pénal des affaires en général. Tels sont les objectifs poursuivis par le Master 2 Droit pénal financier.

L'opposition du majeur placé sous curatelle et de son épouse à la mesure de protection ainsi que l'existence de relations conflictuelles entre cette dernière et ses beaux-enfants justifient que la curatelle soit exercée par une personne extérieure à la famille ; c'est ce que vient de juger la Cour de Cassation sous l'empire de la loi de réforme de la protection des majeurs n° 2007-308 du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

L'affaire du licenciement des salariés de la société Alten validé par le conseil des prud'hommes de Boulogne Billancourt a fait de l'ombre à un arrêt rendu le 9 juin 2010 par la Cour d'appel de Reims qui, pour ma part, mérite une plus grande attention sur la question de la possibilité pour un employeur d’utiliser Facebook pour licencier un de ses salariés.

Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu par l’article 9 du code civil.

De nombreux locataires règlent les charges récupérables auprès de leurs bailleurs alors même que le principe de leur imputation pose problème. En réalité, nombreux sont les locataires qui règlent des charges récupérables sans jamais en contestait la réalité et notamment les frais de personnel. Cette note a pour objet d’éclairer le locataire en lui apportant quelques précisions sur la détermination des charges récupérables des dépenses de personnel et n’a pas de caractère exhaustif. Le locataire doit garder à l’esprit qu’il peut toujours contester auprès de son bailleur les charges par provisions qu’il règle et encas de refus ou de silence, introduire une action en justice devant le juge de proximité ou le Tribunal d’instance.