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Le contrat de professionnalisation fait partie de ces contrats aidés qui permet à l'employeur d'engager un salarié à moindre coût tout en ayant des obligations à son égard, notamment une obligation de formation. Le salarié y trouve aussi son intérêt: le contrat lui permet de valider sa formation. Mais que se passe-t-il quand les relations de travail se dégradent, comment rompre un contrat de professionnalisation ?

La responsabilité civile est le mécanisme juridique par lequel la victime d’un dommage peut obtenir réparation, par une autre personne, de ce dommage. Le responsable du dommage est tenu d’une obligation d'indemnisation qui prend généralement la forme de dommages et intérêts. La mise en œuvre de la responsabilité civile exige la réunion de 3 conditions : 1. L’exigence d’un fait générateur (faute ou négligence) 2. Celle d’un dommage 3. et celle d’un lien de causalité entre le faute et le préjudice.

Le choix de la résidence principale d’un enfant mineur en cas de divorce ou de séparation de ses parents conduit toujours le juge prendre sa décision en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Au cœur de toutes les séparations conjugales contentieuses, le montant de la pension alimentaire est, tel le phœnix qui renait de ses cendres, un sujet qui donne lieu à de nombreux contentieux même après le divorce surtout lorsqu’il s’agit d’en demander sa réévaluation ou sa révision.

Le droit de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), fut pendant longtemps justifié par le contexte historique et politique de l’après-décolonisation. Il est né de la nécessité d’assurer une protection majeure aux activités économiques à une époque de la vague des expropriation et nationalisations pendant les années 60 et 90, effectué par les pays anciennes colonies, mais, sous l'argumentation de la préoccupation de préserver une souveraineté permanente sur ses ressources naturelles. Autant dire qu’une évolution formidable s’est produite dans les disciplines pour les personnes qui s’intéressent au droit de l’OHADA, une évolution qui a des implications majeures sur la nature et le fonctionnement dans l’espace OHADA.En effet, devant le ralentissement des investissements, le besoin s’était fait sentir d’essayer de reconstruire l’édifice juridique de l’ensemble des pays de la zone franc afin de redonner confiance aux opérateurs économiques. c'est ainsi que les chefs d'Etats de la zone franc se sont réunis à Port-Louis pour La signature du Traité instituant l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA),le 17 octobre 1993 qui a donné corps à une vision jusque-là méconnue de l’intégration communautaire par le droit. l’OHADA est surtout un droit international, secrété par un organe spécifique qui vient se superposer aux normes internes, une nouvelle organisation judiciaire découlant de la création d’une Cour commune de justice et d’arbitrage. (CCJA). Cette cour constitue un nouvel ordonnancement juridique et judiciaire au sein de l’architecture OHADA.

Tout le monde se réjouit de cette décision et il y a de quoi. Cependant, un examen plus approfondi de cette décision laisse une impression contrastée. L’introduction met en appétit par un constat sans concession, pour une censure timorée, et une application réaliste. On sent le malaise des sages, face à cette question difficile, où la France si dirige vers une condamnation par la CEDH.

Le 27 juillet 2010, le Journal Officiel a publié le dernier décret d’application de la loi HADOPI daté du 26 juillet 2010. Ce décret précise la procédure et les modalités de saisine de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) par les ayant-droits.

Enfin! Depuis le temps, que la garde à vue est attaquée de toute part, CEDH, et maintenant, le Conseil constitutionnel, lequel a toutefois donné onze mois au Gouvernement pour faire le ménage dans les textes! Je vous livre la décision

La publicité revêt une importance capitale dans la promotion des produits et services et contribue de manière significative à l’essor des entreprises et des acteurs économiques. C’est pourquoi, les annonceurs tentent à toucher le maximum du public cible par le choix du support publicitaire, certes, mais surtout, les emplacements de ces supports. C’est ainsi que les voies de communication routières constituent un emplacement de choix pour la publicité, dans la mesure où tout le monde utilise cet espace et son attention se trouve donc inéluctablement attirée par la publicité qui s’y trouve.

Entre les personnes juridiques directement ou encore les personnes à travers les biens, existe un réseau de contrat. Ce dernier est un lien de droit par lequel une personne est tenue à une prestation envers une autre. A ce effet, ces deux personnes doivent se conduire suivant des critères d'honnêteté, de sagesse, de prudence, et c'est dans la mesure où ils enfreignent ces critères qu'ils sont responsables.