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Le traitement juste et équitable est un standard issu du droit international des investissements protégeant les investisseurs. Inscrit dans la plupart des traités bilatéraux d’investissement, il semble appartenir au droit international coutumier (position soutenue expressément dans la sentence LG&E c. Argentine par exemple) [1]. Cependant, les contours de ce concept sont difficiles à appréhender, et c’est pourquoi la question de la façon de caractériser une violation du traitement juste et équitable est intéressante pour préciser ce standard et en connaître les conséquences. Si la caractérisation d’une violation du traitement juste et équitable n’est pas aisée (I), là n’est pas la seule difficulté liée à ce concept. Une fois caractérisée se pose la question du tribunal devant connaître de cette violation (II).

Aux termes d'un jugement rendu, le 28 avril 2011, le tribunal de grande instance de Paris a instauré un régime de retrait du contenu illicite par les sites internet dits participatifs ou communautaires tels que Youtube, Dailymotion, etc … (Tribunal de grande instance de paris, 3ème chambre 4ème section, 28 avril 2011, N° RG : 09/08485)

Le contribuable, personne physique, qui reçoit des dividendes peut choisir le mode d’imposition de ses dividendes. Il convient d’effectuer le meilleur choix pour une imposition fiscale optimale à moins évidemment de vouloir payer trop d’impôt ! Albert Einstein disait ironiquement « la chose la plus difficile à comprendre au monde c’est l’impôt sur le revenu ». Parce qu’un contribuable averti en vaut deux, essayons d’expliquer simplement le régime actuel….

SONY fait face à des griefs concernant le vol de coordonnées bancaires et de données personnelles de ses clients. Des recours juridiques permettraient en France d'obtenir l'éventuelle mise en jeu de sa responsabilité tel que c'est déjà le cas aux États Unis d'Amérique. On ne parle pas ici des risques d’épilepsie inhérents à la pratique du jeu vidéo, mais bien de l’attaque informatique dont a été victime SONY et du vol de coordonnées bancaires et de données personnelles de ses clients abonnés.

En France, Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang. 2ème Civ, 7 avril 2011, N° de pourvoi: 10-10868 a rendu un arrêt intéréssant en la matière. Dans cet article je n'aborderai que la prise d'alcool sous l'angle du contrat d'assurance.

Il est communément admis que l'administration dispose de privilèges lors de la réalisation de travaux publics. Une analyse plus poussée permet de relativiser grandement ce présupposé.

Alors que les cas d’usurpation d’identité se sont multipliés avec le développement de la communication en ligne (on parle – peut être exagérément - de 210.000 cas par an en France), la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), adoptée le 14 mars 2011, crée un nouveau délit d’usurpation d’identité.

50 ans après le procès Eichmann à Jerusalem, les controverses entre droit international et souveraineté nationale existent toujours.

Non, le fait de résider moins de 183 jours en France ne vous permet pas nécessairement d’échapper aux impôts français. En effet, l’article 4 A du code général des impôts considère que les personnes imposables en France sont celles qui y ont leur domicile fiscal. L’article 4 B de ce même code définit le domicile fiscal par plusieurs critères.

D’après l’article 2284 du Code civil, « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Il faut en déduire que tous les biens sont en principe saisissables. Ceci n’est cependant valable qu’à la condition que le bien appartiennent véritablement au saisi : ce serait sinon saisir le bien d’une personne non tenue de la dette motivant la saisie. Ce principe n’est pas absolu car il existe des hypothèses dans lesquelles il est possible de saisir le bien d’un tiers (notamment lorsque ce tiers a acheté un bien hypothéqué sans en purger les hypothèques, les créanciers hypothécaires peuvent le poursuivre) mais il joue dans beaucoup d’hypothèses et permet notamment d’exercer l’action en distraction.