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L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

Dans le secteur Hôtels, Cafés et Restaurants la dérogation au repos dominical est de droit (pas de demande administrative...). Pourtant le mois denier les juges ont qualifié une réorganisation d'horaires avec travail le dimanche comme nécessitant l'accord du salarié.

Vous êtes un créancier d’un débiteur tombé en procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation), vous vous trouvez de ce fait confronter à la règle redoutable de l’arrêt des poursuites individuelles Les actions en paiement et les actions en résolution pour non-paiement non encore exercées au jour de l'ouverture de la procédure sont interdites. Quand aux instances en cours, elles se trouvent suspendues jusqu’à la déclaration de créance. Vous devez savoir qu’en vertu des dispositions de l’article L622-21 I, les poursuites individuelles contre ce débiteur sont interdites ou suspendues si une instance était en cours au jour du jugement d’ouverture.

Dans un premier article, j'ai présenté les critères et méthodes de fixation de l'honoraire de l'avocat, en présentant l'intérêt de la convention d'honoraires et la jurisprudence importante en la matière. AVOCAT: COMMENT FIXER SES HONORAIRES ? (I) L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose : « La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu". Nous examinerons dans cet article, la taxation ou la contestation des honoraires devant le bâtonnier ( chef de l'ordre des avocats) dont dépend l'avocat.

L'abus de confiance par détournement de fonds est une des infractions pénales les plus courantes dans les relations d'affaires ou de travail. Ainsi, les procédures pénales engagées de ce chef contre des salariés, associés, employés ou collaborateurs devant les tribunaux correctionnels sont "monnaie courante".

Le lundi de Pâques est le jour férié qui suit la fête chrétienne de Pâques. Quant au 1er mai, il correspond à la fête du travail, célébrée dans de nombreux pays. Enfin, le 8 mai commémore la reddition de l’armée allemande, en 1945. L’arrivée prochaine de ces trois jours fériés est l’occasion de rappeler leur régime juridique.

Après avoir présenté dans deux articles précédents DIFFAMATION PUBLIQUE : LES ELEMENTS A RETENIR POUR CONDAMNER. CONDAMNATION POUR DIFFAMATION PUBLIQUE: LE DISPOSITIF (II) je me pencherai naturellement sur les éléments susceptibles de permettre la relaxe: l'exceptio veritatis ou la bonne foi: deux notions différentes appréciées différemment par la cour de cassation.

L’administration fiscale vient de diffuser un nouveau barème kilométrique, qui annule le précédent paru le 4 mars 2011. Voici le nouveau barème actualisé, à utiliser pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2010.

Les honoraires de l'avocat,en tant qu'auxiliaire de justice et professionnel libéral sont réglementés dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991,le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le Décret n°07-932 du 15 mai 2007 et le règlement intérieur de chaque Barreau. Librement négociés et envisagés avec le client, les honoraires seront parfois portés dans une convention d'honoraire . Deux questions récurrentes se posent: Comment sont-ils fixés: quels critères retenir pour rémunérer le travail accompli ? Que faire en cas de contestation ?

Alors que le 19 novembre 2010, les juges des prud'hommes ont validé le licenciement de salariés qui avaient diffamé leur hiérarchie sur Facebook (« l’affaire Alten »), aucune décision n’avait été rendue concernant la sanction d'une telle faute de la part d’un fonctionnaire d’une administration publique. Le 1er avril 2011, le Conseil de discipline de Versailles a délibéré sur cette question en ne prononçant finalement qu'une sanction de suspension d'un mois à l'encontre de notre client pour des propos bien plus graves que ceux objets du licenciement des salariés d’Alten.