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La Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986 -NOR: EQUX8910174 envisage la rédaction écrit pour le bail à usage d'habiitation comportant diverses mentions obligatoires, lesquelles peuvent entraîner la nullité de l'acte. Ainsi, le loyer peut être révisé annuellement si une clause du contrat de location le prévoit expressément à une date fixée dans le contrat,ou au terme de chaque année ( anniversaire) L'indice de référence des loyers (IRL) sert de point de référence pour réviser les loyers des logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que pour la révision des loyers des locations meublées. Il détermine le plafond des augmentations annuelles de révision des loyers que peuvent revendiquer les bailleurs.

Le 15 avril 2011, la loi réformant la garde à vue a été publiée au Journal officiel. Son entrée en vigueur est prévue au 1er juin 2011. Parallèlement, coïncidence des dates, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée le 15 avril 2011 sur l’application immédiate de la réforme au lieu du délai prévu par le texte de loi.

Voilà l’histoire résumée d’une leçon de stratégie politico-juridique ou, comment subtilement, on peut faire capoter un mouvement citoyen en toute transparence en prenant le Parlement comme outil et en servant les intérêts de sociétés américaines sans en avoir l’air .

Après avoir présenté L'ENREGISTREMENT: MODE DE PREUVE DELOYAL EN JUSTICE ? (I) , je me pencherai du point de vue du droit pénal. En cette matière deux points essentiels sont à rappeler.

la responsabilité du Syndic et les conséquences qui en découlent

le mandat exclusif de vente et les obligations qui en découlent

les obligations légales de l'agent immobilier et sa responsabilité contractuelle

Le marketing et la publicité modernes passent notamment par collecte de données et d’information sur consommateurs potentiels que sont les internautes. Alors que la collecte d’informations personnelles sur Internet puisse violer le droit au respect de la vie privée, aucune charte, ni aucun texte légal de « droit à la confidentialité des internautes ». Le Senat des Etats Unis d’Amérique a été saisi, le 12 avril 2011, de la question de savoir si une loi instituant un droit à la confidentialité des internautes est nécessaire.

On a coutume de distinguer la preuve des actes juridiques et des faits juridiques. Après avoir exposé les divers moyens de preuve,dans un précédent article,une question récurrente se pose: Peut-on prouver par enregistrement en justice ? telle est la question. La réponse sera mitigée en fonction du domaine de la preuve et de la situation.

Connaître les différentes procédures et choisir la mieux adaptée