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Dans un précédent article, "Les deux options ouvertes à l'administration pour éloigner un étranger", je me suis penchée sur l'état actuel des options ouvertes à l'administration pour éloigner un étranger en situation irrégulière. L'arrêté de reconduite à la frontière ou l'Obligation de quitter le territoire. Dans cette publication, j'envisagerai les conséquences d'un recours à l'encontre d'un APRF ou d'une OQTF.

Les créances impayées sont l’une des causes principales de la défaillance des entreprises. La question des modalités de recouvrement de ces créances impayées est donc primordiales non seulement pour la pérennité des entreprises que pour leur subsistance dans certaines situations extrêmes mais surtout relève d’une appréciation au cas par cas.

Le mandat de protection future est une des principales innovations de la loi du 5 mars 2007 portant réforme du régime de la tutelle. A quoi sert-il? quelles sont ses conditions de validité et d'exécution? Décryptage.

De nombreuses personnes, tels que les bailleurs, sont confrontées au redressement ou à la liquidation judiciaire de leur clients (locataires, fournisseurs etc..) et disposent à leur encontre d’un droit de créance. Après avoir découvert l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur, il convient de réagir vite et de sauvegarder ses droits. Le tribunal qui ouvre ou prononce une procédure collective par un jugement d’ouverture désigne les organes de la procédure. Les créanciers devront alors déclarer leur créance au mandataire qui aura été désigné pour recevoir les déclarations de créances, il s’agira du mandataire judiciaire en cas de redressement ou de sauvegarde et du liquidateur en cas de liquidation judiciaire. Il est donc nécessaire de connaître les modalités de la déclaration de créance.

Parmi les options classiques d'éloignement d'un étranger en infraction à la législation, l'administration peut prendre, soit un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ou APRF, soit, depuis le 30 décembre 2006,une obligation de quitter le territoire français ou OQTF. Ces deux options visent des situations bien précises,définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...Force est de constater une évolution dans la sanction efficace et d'une OQTF qui permet la mise en place de l'éloignement de façon quasi-immédiate. Dans cet article, je n'aborderai pas les autres moyens de l'éloignement d'un étranger à savoir l'expulsion en cas de menace à l'ordre public,l'interdiction judiciaire du territoire (ITF) ou enfin sa remise à un autre État. Seuls les moyens classiques administratifs APRF et OQTF seront traités dans cet article et un prochain à paraître.

On a coutume d’écrire sur la notion de garde à vue,les droits des personnes, les abus,ou encore sur sa valeur constitutionnelle… Mais, finalement, et au bout du compte, au bout de ces fameuses de 48 heures ( délai classique, 96 heures dans des cas légaux précis) ),ce qui intéressera finalement l » gardé à vue « sera de savoir quelle sera "L'ISSUE de sa garde à vue, cette voie à double sens, intitulé dans cet article, afin de rappeler que la personne sera, soit relâchée, soit retenue dans le cadre d'une détention provisoire et qu'il n'y a pas d'autres alternatives: Libre ou pas. Tout le reste n'est que modalités dans la mise en place.Plus concrètement : Qui décide et comment? L’article 40 CPP dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, sachant que lorsque le parquet décide de poursuivre, il disposera d'une « option dans la poursuite pénale » J’examinerai de façon synthétique l'issue de la garde à vue...

En cas d’inexécution des obligations contractuelles, chacune des parties au contrat peut en demander judiciairement la résolution en vertu des dispositions de l’article 1184 du Code Civil.

La responsabilité des dirigeants ne cesse de s'étendre tel qu'en témoigne la notion de "faute séparable des fonctions sociales" consacrée par la chambre commerciale de la Cour de Cassation aux termes d'un arrêt rendu le 28 septembre 2010 (09-66255).

Le 1er octobre 2010, le tribunal correctionnel de Brest a rendu une décision d’une sévérité exemplaire et inédite à l’encontre de l’auteur d’insultes envers des gendarmes sur Internet.

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les cessions de titres sociaux peuvent être annulées lorsque le consentement de l’acquéreur a été vicié compte tenu notamment du silence gardé sur les difficultés financières de la société.